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Kimelkoi
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 09 déc. 2002 : 10:26:03
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Bonjour,
Je suis locataire d'1 apartement. Suite à un dégât des eaux, voici comment la prise en charge à été effectuée:
-1) Les embellissements effectués par moi-même après mon entrée dans les lieux m'ont été remboursés directement par mon assurance après passage de son expert et signature d'une "autorisation-désistement" par mon propriétaire. Ce papier stipulait en résumé que le propriétaire autorisait mon assurance à m'indemniser directement afin d'effectuer moi-même les travaux. Jusque là OK et j'ai donc reçu une indemnisation d'environ 340 €. Question subsidiaire: avais-je le droit de changer la nature des revêtements muraux, j'ai mis un "enduit ciré à l'ancienne" (vendu comme décollable) à la place d'une tapisserie ?
-2) Les embellissements préexistants ont donné lieu à une prise en charge par l'assurance du syndic de la copropriété après passage de son expert. Mais de cela, je n'ai aucune preuve, aucun écrit! Le syndic fait la sourde oreille à mes relances et j'en ai donc avisé le propriétaire. Ce dernier me dit que le syndic ne me dédommagera que sur présentation de facture de remise en état. Comment sortir de cette impasse ? Le devis s'élevait à environ 1000€, mais je ne sais même pas ce que l'assurance du Syndic lui à reversé et je n'ai nullement l'intention d'avancer un tel montant de travaux sans aucune garantie! En attendant, depuis 1 an 1/2 les tapisseries de la chambre d'enfants et du séjour sont partiellement tachées de moisi séché et décollées. Qui dois-je mettre finalement en demeure dans ce cas précis ? Le propiétaire bailleur vis-a-vis de ses obligations de fournir un logement en état ? D'accord, mais il pourrait (de mauvaise foi) m'opposer l'autorisation-désistement qu'il avait signé .Il me serait difficile de prouver que celle-ci ne concernait qu'une partie des dégâts car, en fait, cela n'a été écrit nulle part noir sur blanc ! D'ailleurs pourquoi cette répartition des prises en charges, pourquoi une indemnisation au syndic par sa propre assurance ? qui ne me semble pourtant en rien concerné par un dégât aux embellissements des murs, que ces embellissements soient antérieurs ou postérieurs à mon entrée dans les lieux ?? QUE FAIRE ???? Merci d'avance.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 déc. 2002 : 19:33:48
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Il ne faut jamais prendre en charge des travaux à la place de son bailleur!
La meilleure chose à faire, à présent, je pense, serait d'écrire en recommandé à votre bailleur (et au syndic, mais seulement s'il est mandataire du bailleur pour la gestion du bien) ce que vous venez d'écrire, afin de poser vos marques en vue d'un éventuel procès à votre sortie. De toutes façons, vous pourrez toujours prouver que vous n'avez pas perçu l'indemnisation concernant les travaux non encore réalisés.
Votre bailleur vous doit un logement en bon état, vous pouvez le lui rappeler, faute de quoi vous pourriez demander une réduction du loyer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 déc. 2002 : 23:03:55
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Si le syndic est aussi le mandataire du bailleur (et uniquement dans ce cas) il a reçu l'indemnité destinée au propriétaire.
Il est impératif de demander par courrier à votre propriétaire de procéder aux travaux de remise en état .
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Kimelkoi
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 08:51:03
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Merci de vos réponses.
J'ai lu à de nombreuses reprises sur ce forum qu'il ne faut jamais prendre en charge les travaux à la place du bailleur. Pourtant, selon les termes de l'"autorisation-désistement" signée par le propriétaire (et dont j'ai conservé une photocopie), celui "autorise le locataire à effectuer les réparations consécutives au sinistre (...) et à percevoir l'indemnité y afférente". Pourquoi donc cela poserait-il problème ??
Quant au syndic, il n'est aucunement mandataire du bailleur. Le mandataire du propriétaire bailleur est une agence de gestion immobilière. C'est pourquoi je ne comprend pas ce que le syndic et son assurance sont venus faire dans cette histoire.
Se pourrait-il qu'il y ait eu une sorte de vice de procédure dans la répartition des responsabilité entre assurances et/ou dans le versement de l'indemnisation ???
Quoi qu'il en soit, je vais demander au propriétaire par LRAR la remise en état. Vous évoquez souvent une possible baisse de loyer... Sur quel textes celle-ci est-elle fondée ? Comment la calculer ? Puis-je y prétendre pour les mois à venir jusqu'à remise ne état effective et, dans ce cas, comment l'imposer de manière pratique ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 17:08:36
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Le danger qu'il y a à prendre en charge des travaux à la place du bailleur, c'est que ce dernier peut en être insatisfait, ou le montant s'avérer insuffisant. Bien sûr, pour du papier peint, le risque est moins grand que pour une installation électrique, mais tout de même.
Le syndic a peut-être été indemnisé si la responsabilité de la copropriété était engagée dans le dégât des eaux (fuite d'une canalisation collective par exemple). Dans ce cas, il doit, soit prendre en charge les travaux, soit reverser l'indemnité au bailleur. Dans les deux cas, c'est au bailleur qu'il revient de réclamer, et c'est lui aussi qui est responsable de l'état du logement qu'il vous loue.
Quant à la baisse de loyer, pour du papier peint elle serait relativement faible, mais pour aider le bailleur dans ses démarches, vous pourriez inclure cette demande dans le recommandé, en demandant 25% de réduction, que vous n'auriez aucune chance d'obtenir, mais qui pourraient faire réagir le syndic si le bailleur le menace de lui en demander le remboursement (j'avais procédé ainsi dans un immeuble où le ravalement traînait, nous privant du balcon tout l'été, et cela avait fonctionné; j'avais bien précisé au bailleur que ce recommandé était pure formalité destinée à lui donner un argument de poids pour presser les travaux).
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Kimelkoi
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 21:00:24
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Merci de ces précisions.
Concernant le syndic, sa responsabilité ne semblait nullement engagée, la fuite provenait du syphon de ma propre baignoire !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 21:23:18
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Ce serait donc à l'assurance du bailleur de prendre cela en charge, à moins que l'assurance de la copropriété ne couvre aussi ce type de dégât.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:01:15
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L’assurance de la copropriété est concernée par tous les dommages immobiliers, y compris dans les parties privatives, l’assurance du locataire n’étant concernée que par les « embellissements » amovibles effectués par ce dernier, ses meubles et ses effets personnels. Ceci étant, vous n’avez rien à faire avec le syndic : c’est à votre propriétaire de se débrouiller avec la mise en jeu des garanties du contrat de la copropriété et de vous réparer les dégâts. Il vous les doit en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui lui fait obligation :
«(…) b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués »
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:22:55
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Un exemple pour la répartition de la prise en charge suite à un dégât des eaux:
si vos murs sont revetus de peinture, la partie préparation des murs , enduit, sont remboursés au propriétaire et la partie peinture à l'occupant (soit le propriétaire soit le locataire).
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Kimelkoi
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 10:41:45
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Merci à tous, et particulièrement à Universimmo pour sa réponse qui semble expliquer pourquoi les assurances se sont réparties les choses de cette manière, même si je n'ai trouvé nulle part référence à ce mode de fonctionnement...
(quoi qu'il en soit, je trouve cela ridicule, compliqué, illogique, à se demander si tout cela n'est pas fait pour égarer finalement le locataire qui, las de vivre dans la m..., serait bien tenté de se rendre aux dires des uns et des autres et finir par réparer lui-même sans garantie d'être indemnisé par la suite puisqu'il n'aurait pas dû !)
Je vais donc exiger la remise en état auprès du bailleur en vertu de l'art.6 de loi de 1989.
Questions subsidiaires: si j'étais amené à déposer une requête près le Tribunal d'Instance, s'agira-t-il de celui de la résidence du bailleur ou de celui où je réside ?
Et, dans ce genre d'affaires, les décisions rendent-elles généralement justice au locataire plaidant seul ? N'est-ce difficile face à des agences immobilières ayant pignon sur rue et s'offant certainement à l'année les services d'excellents avocats ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 11:37:53
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Le Tribunal d'Instance est celui du bien loué. Pour la plupart d'entre eux, un locataire plaidant seul n'a pas moins de chances d'obtenir satisfaction qu'une agence représentée par un avocat.
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Kimelkoi
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 10:34:39
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Nouvelle inquiétude au vu du fil sur le "problème de moisissures" évoqué par lala.
En effet, d'une part rien ne (me) prouve formellement que les dégâts ont bien fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance du syndic, d'autre part le bailleur n'a à priori pas perçu d'indemnité, et enfin ma responsabilité de locataire semble à priori engagée puisque la fuite d'eau provenait du syphon (certes vétuste!) de ma propre baignoire.
Si le bailleur entreprend les travaux en vertu de l'article 6 de la loi de 1989, ne pourrait-il pas cependant m'en facturer le montant en invoquant l'article 7 de cette même loi :"le locataire est obligé (...) de répondre des dégradations survenues(...)".
Ne pourrais-je donc pas me retrouver dans un cas similaire à lala, preuves et recours en moins car c'est moi qui l'aurait mis en demeure de réparer sans garantie d'indemnisation ??
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 14:32:16
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C'est à lui de voir s'il est bien assuré! Le remplacement du siphon de la baignoire n'était pas à votre charge (il faut voir si ce n'est pas un joint qui a fui, mais en l'absence d'expertise la responsabilité d'une fuite incombe au bailleur), il vous doit un logement en bon état, point c'est tout.
Qu'en pensent les autres?
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