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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 11 déc. 2002 : 14:14:19
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Bonjour,
Je vous expose le pb, peut etre quelqu'un aura vécu la meme chose et saura m'aider ou me conseiller.
Voila : J'ai quitté un studio de 21 m2 fin avril. Au l'état des lieux de sortie, nous (mon proprio et moi meme) avons constaté des mosisssures sur un pan de mur. Le voisin est venu pour constater et nous a appris que la VMC était en panne depuis 2 mois...moi, je ne m'en suis pas aperçue, avec l'habitude...Pour moi, il y aurait donc un lien direct entre cette panne et la présence de salpetre, pr le proprio, je n'aurais pas assez chauffé.
Sur l'état des lieux, il a été notifié : "Déclaration de sinistre moisissures sur tout le pan de mur coté des fenetres, la caution sera restituée après remise en état du studio, la déclaration doit etre faite à la compagnie d'assurance du locataire dans les meilleurs délais". Ce que j'ai fait bien sur.
Mon assurance a décidé un mois après d'envoyer un expert...mais le prpriétaire n'a pas attendu pr faire les travaux (donc masquer les preuves) et m'envoyer la facture(non détaillée)... et me retenir en sus ma caution..Je l'avais pourtant prévenu par RAR de la venue prochaine de l'expert...
- La déclaration de sinistre convenue mutuellement a t elle une valeur juridique ou contractuelle (dans le sens où le proprio n'a pas attendu l'expertise pr réaliser les travaux)et le proprio m'a privé aussi de mon droit ...
- Un coefficient de vetusté n'est il pas applicable pr les peintures ?(date: 1995, donc 7 ans)
- Une facture non détaillée (au niveau des travaux, fournitures..) est elle recevable ?
- L'attestation du syndic de la panne de VMC n'est elle pas une preuve suffisante pour ce pb de moisissures ? (qui n'ont pas d'origine accidentelle ou aléatoire.)
De plus, dans la hate, le propriétaire a omis de signer l'état des lieux, et d'écrire "Bon pour accord", il a simplement apposé son tampon, est ce valable ? (car eux jouent sur le fait que j'ai signé, donc accepté ce état des lieux).
Pour moi, ma responsabilité n'est nullement engagée car il n'ya pas eu d'usage anormal du logement, je tiens à récupérer ma caution.
Dois je faire une déclaration au greffe, que pensez vous de tout çà ?
Merci de bien vouloir m'aider...
Lala
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 23:54:21
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1) faites la déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble (pour ne pas perdre de temps) en demandant la restituion du dépôt de garantie augmenté des interets légaux
2) le rendez vous d'expertise a t il eu lieu?
si oui, avez vous reçu par écrit une lettre vous informant de la disparition des dégradations signalées et donc l'impossibilité de procéder à l'évaluation des dégats et donc l'indemnisation (ces documents vous serviront pour votre procédure au tribunal d'instance )???
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 08:36:40
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Non, le RV d'expertise n'a pas eu lieu, car moi, de bonne foi, j'ai averti de suite mon assurance de la réalisation des travaux, en envoyant la copie du RAR du propriétaire avec la facture.
La protection juridique de mon assurance a ensuite récupéré le dossier, et a écrit au propriétaire que des travaux avaient eu lieu sans expertise au préalable...
Sinon, pouvez vous m'éclairer par rapport aux questions posées dans mon précédent message ?
Merci !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 09:50:18
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Concernant le problème des moisissures, votre propriétaire a eu tort d'effectuer des travaux avant l'expertise, qui vous a privé de votre droit à indemnisation: en cas de procédure au tribunal d'insatnce sur ce point, il me semble difficile qotre propriétaire obtienne la régularisation d'une retenue éventuelle sur le dépot de garantie sous réserve que vous produisiez des documents écrits de l'expert ou de votre assurance expliquant les raisons de la non indemnisation et que vous apportiez la preuve de la réalisation des travaux de façon précipitée par votre propriétaire.
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 11:37:16
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Merci pour ces précisions et votrte rapidité de réponse! J'aurais encore besoin de vos lumières ...:
Il n'y a pas de documents provenant de l'expert, car pas eu d'expertise. (Il ne s'est pas déplacé). Dans ce cas, je demande un courrier/attesation de l'assurance mentionnant que l'expert n'a pas pu se déplacer car les travaux avaient deja été effectués ?
Et concernant le coeff de vetusté, la facture non détaillée, La panne de VMC ? Avez vous des éléments à m'apporter ?
Qu'en pense vos collègues ? (Mme Thoveyrat par exemple ..)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 13:25:46
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Excusez-moi, j'étais pas là hier, je sais pas si je pourrai avoir un mot de mes parents... Mais Néfer était là!
Vous avez l'air d'avoir beaucoup de papiers (constataion de la panne de VMC, récépissé de déclaration de sinistre, etc), il est vrai qu'un courrier de l'assurance, indiquant qu'ils ne peuvent pas prendre en charge le sinistre parce qu'il a été réparé avant l'expertise, vous servirait; je ne pense pas que vous ayez du mal à l'obtenir, puisque votre assurance a l'air de prendre en charge assez correctement ce sinistre.
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 14:47:36
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Vous etes toute excusée...pas de mot d'absence des parents pour cette fois ci ....
Bon, encore des questions ...Ma déclaration de sinistre a elle une valeur juridique, dans le sens ou ce n'est pas seulement un bout de papier mais ce qui déclenche normalement une expertise, ou dumoins une procédure?
En fait je voudrais savoir dans quelle mesure le prprio est en tort pour avoir réalisé les travaux sans attendre l'expert)- Si je peux m'appuyer la dessus pr ma défense au TI....
Elément important : la déclaration de sinistre a été demandée par mon proprio, et notifié à l'état des lieux de sortie, il y a donc une incohérence quelquepart....
Merci de m'aider....et Universimmo n'est pas là non plus....!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 14:57:57
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Une déclaration de sinistre se fait en lettre simple ou recommandée à votre compagnie d'assurance.
Celle ci vous communique sur ses courriers le numéro de référence du sinistre, ce qui prouve que votre sinistre a bien été déclarée.
Il est vrai qu'en cas de sinistre le locataire doit faire une déclaration à sa compagnie et prévenir son propriétaire bailleur.
Pour le TI vous avez votre déclaration de sinistre, la convocation de l'expert, votre RAR informant le propriétaire de la date de l'expertise: cela vous servira à prouver la volonté manifeste du bailleur de "masquer" les dégradations moisissures (on ne se demande pourquoi????)et sa volonté d'empécher toute indemnisation et par la même de vouloir A TOUT PRIX vous imputer la sanction financière de ce sinistre en prélevant sur le dépôt de garantie (ce qui est plus facile, puisque la somme est déjà encaissée)
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 15:36:33
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Merci pour toutes ces infos ! Je crois que je suis prete pour aller au TI ...Je vous tiens au courant (peut etre que mon témoignage pourra aussi aider qqun).
A bientot
Lala
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 janv. 2003 : 20:51:53
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Coucou me revoilou !
J'ai pu recueillir des éléments interessants auprès de mon assurance (convocation de l'expert, attestation de non prise en charge du sinistre,entre autres).
Un réunion contradictoire est organisée par un conciliateur le 04 fevrier, avec les 2 parties.
Puis- je venir accompagnée de quelqu'un ?
De plus, si la conciliation échoue, puis-je saisir la commisiion de conciliation ? (Est elle compétente pour les litiges liés au dépot de garantie non récupérés ?).
En parcourant le forum, je m'aperçois que je ne suis pas la seule dans ce cas...mais quelquefois il y a des issues heureuses...En tous cas j'espère récupérer au moins quelquechose sur mon dépot de garantie . Que pensez vous de tout çà ? !
Merci pour vos conseils avisés !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2003 : 21:33:24
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Qui doit vous accompagner??
Il faut insister sur la mauvaise foi du bailleur (maintenant vous avez les documents prouvant que vous avez fait votre déclaration, et que l'assurance avait diligenté la procédure adéquate) qui a volontairement"masquer" les faits avant l'expertise, pour essayer de vous imputer la réfection de son logement.
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 19:18:41
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En fait ce sera mon ami qui m'accompagnera, pour etre 2 contre 2 (les proprios seront là tous les 2). C'est pour équlibrer un peu les choses, çà m'évitera d'etre seule aussi face à eux.
Sinon, pour la commission de concilaition, pensez vous qu'un recours soit possible ? Ou directement faire une déclaration au greffe ? (si la conciliation à l'amiable échoue bien sur !) ;-)
En tous cas merci pour tous vos conseils, j'ai l'impression d'avancer un peu grace à vous, c'est super !
@+
Bon WE sous la neige !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 21:16:25
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A l'issue de la conciliation, il n'y a pas de jugement, sauf si un accord a été trouvé entre les parties. Il ne saurait donc y avoir de recours... En cas d'échec (i.e. d'absence d'accord), l'étape suivante sera la déclaration au graffe. Comme ce n'est pas vous qui avez pris l'initiative de cette conciliation, il pourrait être mal vu que vous la refusiez, or vous devez montrer votre bonne volonté. Et puis il pourrait en sortir quelque chose!
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 21:06:13
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Re !
La conciliation a eu lieu, les proprios étaient très déterminés mais le conciliateur à su tempérer les choses..bref à l'issue de la conciliation, les prprios sont prets à ceder 1/3 du dépot de garantie. J'ai demandé 48 heures de reflexion. Je compte demander la moitié , ce qui serait plus équitable...Que me conseillez vous ?
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 21:07:00
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Re !
La conciliation a eu lieu, les proprios étaient très déterminés mais le conciliateur à su tempérer les choses..bref à l'issue de la conciliation, les prprios sont prets à ceder 1/3 du dépot de garantie. J'ai demandé 48 heures de reflexion. Je compte demander la moitié , ce qui serait plus équitable...Que me conseillez vous ?
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 21:07:29
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Re !
La conciliation a eu lieu, les proprios étaient très déterminés mais le conciliateur à su tempérer les choses..bref à l'issue de la conciliation, les prprios sont prets à ceder 1/3 du dépot de garantie. J'ai demandé 48 heures de reflexion. Je compte demander la moitié , ce qui serait plus équitable...Que me conseillez vous ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 11:45:33
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Y avait-il d'autres dégradations que ce pan de mur moisi?
Thoveyrat |
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 15:19:15
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Oui une armoire de toilette qui a pris l'humidité (des bulles d'eau sur le miroir, rien d'excessif cependant, purement esthétique), et un porte serviette qui a rouillé aussi avec la condensation.
Mais moi je ne les ai pas degradés volontairement donc je ne vois pas pourquoi je serais lésée dans l'affaire...Surtout que j'ai passé du temps à faire des démarches , ecrire des couriers etc...et donc je souhaiterais récupérer la moitié du fait des préjudices subis (perte de temps, d'argent,harcelement telephonique du proprio, privation du droit à indemnisation, taux légal en vigueur applicable, etc..)
Mes arguments sont ils fondés d'après vous ? Ou dois je me contenter du 1/3 du dépot de garantie (moins de 300 euros)et du coup laisser le proprio gagnant de l'affaire (alors que partage des torts serait plus équitable , non ?).
J'espère ne pas trop vous importuner avec tout çà, mais j'avoue que je ne sais plus à qui m'adresser, vous etes mon seul recours ...Un grand merci et bravo pour ce que vous faites !si si j'insiste ..!!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 22:22:26
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et à combien estimez-vous que se montent les autres dégâts (armoire de toilette et porte-serviette)?
Thoveyrat |
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lala
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 10:27:30
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Bon, j'ai fini par accepter la conciliation, j'ai parlé longuement au conciliateur au telephone hier et il m'a dit que le prprio me laissait 300 euros ou rien ....J'ai fini par accepter car cette histoire me pèse tellement...Je prèfère mettre un terme à tout çà.
Bon, maintenant le conciliateur va rédiger son bla bla, et va lui donner une valeur exécutoire, comme il se doit...
Voilà une page de tournée.
Merci à Nefer, Thoveyrat et Universimmo pour m'avoir soutenue et conseillée. C'est vraiment chouette ce que vous faites !
Bon, je ne vous dis pas à bientot...!!!!
Lala
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