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Je suis propriétaire d'un appartement . cette acquisition s'est faite en juillet 2002. Suite à cet achat j'ai constaté de grosses fissures sur le mur de la chambre, j'ai donc signalé le sinistre à mon assureur en remplissant un constat dégât des eaux.Mon assureur est impuissant face à ce sinistre, la date du dégat des eaux étant antérieure à la souscription de mon assurance.
Toutefois, mon assureur a fait venir un expert pour m'aider dans mes démarches. S'agissant de fissures et d'infiltrations d'eau provoquées par l'enduit de façade qui est boursouflé et décollé, j'ai immédiatement prévenu le syndic qui a son tour a mandaté un expert car il s'agissait de mesures d'urgence. Cet expert est venu début aout pour faire le même constat. L'expert du syndic leur indique même qu'il leur appartient de procéder à une déclaration auprès de la compagnie d'assurance Dommages-Ouvrages inscrite lors des travaux de ravalement et qu'il fallait colmater les fissures existantes. Les fissures ont été colmatées début septembre .Depuis le mois de septembre 2002, il est impossible de joindre le syndic par téléphone, ils ne me répondent pas ou me raccrochent au nez. J'ai donc envoyé plus de 5 recommandés en leur demandant de faire jouer la décennale, le ravalement ayant eu lieu il y a moins de 10 ans. A ce jour, soit plus de 5 mois après avoir signalé le sinistre au syndic, je suis encore sans réponse de leur part.
Une seule lettre m'a été envoyée pour me dire qu'ils avaient repris contact avec l'entreprise qui a effectué le ravalement en 1995 en leur demandant d'adresser leur attestations RCP et copie des devis signés pour vérifier si ces travaux donnaient bien lieu à garantie décennale, l'entreprise leur a répondu que si ravalement il y avait eu, il ne concernait pas la façade rue, actuellement mise en cause mais la façade rue. J'ai toutefois la preuve écrite : écritures comptables et paiement des copropriétaires qui attestent que le ravalement concernait bien la façade rue. Que puis-je faire face à l'inertie du syndic , qui tantôt me dit ne pas retrouver de factures relatives à ce ravalement, tantôt me dit consulter le conseil syndical pour avoir plus d'informations, sans ommetre qu'ils ont essayé de me cacher pendant des semaines la date du dernier ravalement, qui m'a finalement été donnée par des copropriétaires de l'immeuble sinistré. MERCI SI VOUS POUVEZ M'APPORTER DES REPONSES FACE A MON DESAROI
Ces grosses fissures auraient –elles été cachées par votre vendeur ? dans ce cas il y a « réticence dolosive d’information » Universimmo a fait un article « L’action en nullité de vente pour « réticence dolosive d’information » : une technique qui a de l’avenir… Le 8/3/2001 Cependant dans un premier temps et en ce qui concerne le dernier ravalement et pour savoir s’il y a bien lieu de faire jouer la dommage ouvrage, vous pourriez demander à un copropriétaire présent à l’assemblée proposant ledit ravalement de rechercher la convocation avec les pièces annexes donc normalement le devis de l’entreprise choisie. Si effectivement le ravalement comportait le remplacement de l’enduit d’étanchéité la D.O devrait pouvoir jouer. Il y a lieu aussi de vérifier si un diagnostic de l’état de l’immeuble a été fait préalablement aux travaux de ravalement.
Si les fissures sont colmatées, le problème n’est donc plus que la prise en charge de vos dégâts intérieurs s’il y en a : est-ce que le contrat d’assurance de l’immeuble couvre les dégâts des eaux causés par des infiltrations en provenance des façades (de nombreux contrats aujourd’hui ont cette garantie, à notre avis indispensable : s’il ne l’a pas, il faut exiger du syndic qu’il change de contrat !…) ? Si oui, cette assurance doit prendre en charge vos dégâts. Si non, le syndicat des copropriétaires qui vous doit le clos et le couvert doit prendre en charge vos réparations, à charge pour lui de faire jouer les garanties éventuelles sur les travaux (voir nos « dossiers » à ce sujet) !
Si les fissures sont colmatées, le problème n’est donc plus que la prise en charge de vos dégâts intérieurs s’il y en a : est-ce que le contrat d’assurance de l’immeuble couvre les dégâts des eaux causés par des infiltrations en provenance des façades (de nombreux contrats aujourd’hui ont cette garantie, à notre avis indispensable : s’il ne l’a pas, il faut exiger du syndic qu’il change de contrat !…) ? Si oui, cette assurance doit prendre en charge vos dégâts. Si non, le syndicat des copropriétaires qui vous doit le clos et le couvert doit prendre en charge vos réparations, à charge pour lui de faire jouer les garanties éventuelles sur les travaux (voir nos « dossiers » à ce sujet) !
non, le problème persite toujours tant que le ravalement n'est pas repris dans les règles de l'art car les fissures sont colmatées mais les réparations provisoires m'ont seulement permis de refaire des travaux de réfection pour pouvoir habiter ce lot. Le revêtement est une toile qui est boursouflée, décollée et se déchire par endroit ce qui favorise ces infiltrations d'eau,si le ravalement de façade n'est pas repris dans les semaines qui suivent (d'après le peintre qui a colmater les fissures), le dégat des eaux va se reproduire.Outre la détérioration de l'immeuble, mon appartement ne cessera jamais d'être humide et détérioré.
Vous êtes en droit d'intenter une action à l'encontre du syndicat pour le forcer (sous astreinte) à faire les travaux - provisoires ou définitifs, c'est son affaire - nécessaires pour faire cesser les désordres dans vos parties privatives et pour vous indemniser de la privation de jouissance occasionnée par le retard ; vous pouvez dans un premier temps en faire la menace (au syndic et au conseil syndical), cela devrait faire bouger des gens normaux ! Sinon, il ne faut pas hésiter à aller en justice ! Cela fera évidemment des frais pour la copropriété, que celle-ci pourrait dans un second temps réclamer à son syndic en responsabilité pour son inertie...
merci mille fois pour toutes vos réponses, je vais essayer de voir avec un avocat la semaine prochaine pour savoir s'il y a une issue à mon problème pour que le syndic daigne bouger.Merci encore
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 déc. 2002 : 16:42:52
