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carine9
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 Posté - 16 déc. 2002 : 18:59:00
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Je possède un appartement neuf depuis 10 jours et je l'ai mis en location. Les locataires ont reçu les clefs il y a une semaine et je me suis apperçu (j'habite la maison d'en face) qu'ils étaient en train de repeindre entièrement l'appartement sur la tapisserie neuve et sans rien me demander.
Que puis je faire ? on t'il le droit sans m'en avertir avant ? et qu'elles sont mes recours car la caution ne couvrira pas tous les frais de remise en l'état( car la peinture et rose)?
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 16 déc. 2002 : 21:49:24
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avez vous fait un état des lieux très précis à leur entrée?
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carine9
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 déc. 2002 : 12:17:41
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je n'ai fait d'état des lieux étant donné que l'appartement était neuf et venait d'être terminé à l'entrée des locataires.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 déc. 2002 : 13:02:57
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Cependant, il y a l'état des lieux à la livraison de l'appartement; ce n'est pas un document établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire, mais tout de même, si l'on ajoute à cela le fait qu'il restera le papier peint sous la peinture...
Je pense que vous pourriez leur envoyer un recommandé AR, leur signalant que puisqu'ils peignent par-dessus le papier peint, il leur faudra remettre les revêtements en état à leur départ.
Qu'en pense Néfer?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 déc. 2002 : 22:50:11
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Le seul document que vous puissiez opposer au locataire est un état des lieux soit fait par huissier soit fait contradictoirement et signé par le locataire.
Si vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée, vous ne pourrez pas prouver qu'ils ont modifiés l'état du revetement mural.
Il n'y a plus qu'à espérer que vos locataires restent suffisament longtemps.....
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carine9
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 déc. 2002 : 09:49:25
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Juste avant la location l'architecte et moi même avons fait l'inventaire de l'appartement pour voir si tout me convenait, lui peut donc certifier de l'état de l'appartement avant l'entrée des locataires. Cela est il valable ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 déc. 2002 : 10:38:33
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le compte rendu ou l'attestation fait par l'architecte n'est pas un document opposable au locataire pour les aménagements intérieurs, les revetements, car ce n'est pas un état des lieux au sens contradictoire du terme c'est à dire fait et approuvé par les 2 parties qui y apposent leur signature.
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carine9
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 déc. 2002 : 10:21:02
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Cet appartement est géré par une agence immobilière, est elle rsponsable si l'état des lieux entre les 2 parties n'a pas été effectué car habituellement c'est elle qui s'en occupe ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2002 : 12:33:48
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Si vous avez donné en gérance ce bien à une agence immobilière avec mandat pour la recherche de locataires et signature du bail (donc de tous les documents accessoires), vous pourrez effectivement mettre en cause l'agence si vous avez des problèmes en fin de bail.
Dans un premier temps, vous pouvez demander à votre agence de vous communiquer une copie du bail, et de l'état des lieux.
Atendez d'avoir les documents.
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