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Nous sommes locataire d'un appartement se situant dans un immeuble où il y a quatre locations. Cette immeuble est doté d'un interphone qui ne fonctionne pas depuis 3 ans environ, en effet lorsque quelqu'un sonne à l'interphone nous ne pouvons lui ouvrir de notre appartement car le mécanisme de la porte ne se déclenche pas. Il y a environ deux mois de cela je me suis retrouvé à la porte de l'immeuble car il m'était impossible d'ouvrir celle-ci avec ma clé, le même épisode c'est produit avec ma voisine. Nous avons prevenu la régie qui à fait intervenir un serrurier, qui a changé la gache de la porte, et aujourd'hui je reçoi une facture correspondant à la quote part que je dois régler suite à cette intervention. Est-ce que cela fait parti des charges locatives ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
les charges récupérables sont fixées par le décret de 87 .Cette liste est limitative. Vous pouvez la consulter dans le guide juridique.
Concernant l'imputation des charges locatives, celle ci se fait lors de la régularisation annuelle et pas à chaque facture.
Depuis le début de votre bail, votre propriétaire a t il procédé à une régularisation des charges (par rapport aux provisions de charges déjà versées)????
Nous vous remercions pour votre réponse, mais lorsque j'ai pris connaissance du décret 87, je n'ai pas trouvé d'exemple concernant ma requête en effet je pense que cette réparation fait partie des charges incombant au propriétaire car cette gache fait partie (je pense) du mécanisme d'ouverture de la porte d'entrée de l'immeuble, pouvez vous me le confirmer ?
Pour répondre à votre question, j'ai demandé un état récapitulatif des charges (que nous n'avons jamais eu depuis le début de notre bail)mais la régie essai d'obtenir les documents nécessaire à son établissement (factures diverses) auprès de la propriétaire en vain.
J'espère que vous pourrez m'indiquer si la réparation effectué est à ma charge ou non. Dans cette attente je vous remercie pour vos renseignements et votre disponibilité. MM
la liste du décret de 87 est limitative au sens strict du terme.
Il est indiqué dans le chapitre VII du décret: "entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones"
ce qui ne signifie pas le remplacement, donc pour moi le changement de la gache ne fait partie des charges récupérables, mais son graissage :oui.
Il a été recemment jugé , dans un arrêt de la cour de cassation-je crois- mais je n'ai pas la référence sous le coude, que le dégorgement d'une canalisation ne faisait pas partie des charges récupérables, car pas inscrit tel quel dans le décret.
Donc le remplacement de la gâche n'étant pas écrit en toutes lettres dans cette liste, est exclu de l'application de ce décret.
Désolés pour le retard, imputable aux accaparements typiques des fins d'année... Effectivement, nous pensons aussi que le remplacement de la gâche n'est pas une charge locative, pour les raisons exactes mentionnées par nefer !
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Posté - 20 déc. 2002 : 19:29:21
