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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
 Posté - 27 déc. 2002 : 17:01:10
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notre imeuble en copropriété est constamment
"décore" par des plaques d'agences proposant
des appartements à vendre. à un moment j'en
ai compté jusqu'à 8 ! La façade étant une
partie commune , ces agences ont elles le
droit d'afficher ainsi sans l'autorisation du
syndic ou du syndicat de copropriété ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 déc. 2002 : 17:08:26
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S'agit il de panneau mis sur le balcon ou la fenêtre d'un appartement à vendre de votre copropriété?
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 29 déc. 2002 : 11:39:58
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Citation :
Citation :
S'agit il de panneau mis sur le balcon ou la fenêtre d'un appartement à vendre de votre copropriété?
il y a les deux cas de figure bien souvent
la notion de façade "partie commune" mériterait d'être précisée
A mon avis, la façade est un tout à gérer comme tel
le particulier qui veut aposer une affiche derrière son carreau
peut-il le faire sans contrevenir a la servitude de façade ?
Existe-t-il de la jurisprudence sur ce point dans le droit de la
copropriété ?
Le fait qu'il existe 5 à 6 panneaux actuellement tous aposés sans
autorisation de quiconque constitue - à mon avis - un préjudice au
patrimoine collectif et individuel des non vendeurs.
La tolérance du syndic en la matière me parait préjudiciable à
l'intérêt général du syndicat
d'autant que cela crée une inégalité entre propriétaires: ceux dont
les appartements ne donnent pas sur la rue ne peuvent pas profiter
du même abus en cas de vente !!
merci de porter intérêt à mon problème fort illustratif des
contradictions internes descopropriétés
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2002 : 17:12:22
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Pourriez vous apporter une réponse à ma question.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 30 déc. 2002 : 14:16:07
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L’aspect extérieur de l’immeuble est une partie commune, de même que tout ce qui est extérieur à ce qui constitue l’enveloppe des parties privatives. L’apposition de panneaux et affiches à l’extérieur des fenêtres nécessite par conséquent l’autorisation de l’assemblée générale, et le syndic peut, par une action judiciaire très simple obtenir une ordonnance de dépose sous astreinte (on peut même imaginer qu’il puisse l’obtenir par voie d’injonction de faire, mais c’est plus aléatoire, car ces injonctions ne sont délivrées qu’au compte-gouttes…).
Il y a cependant un « hic » : le syndic ne peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée générale désignant précisément la « cible » de la procédure à engager (ce qui exclut une autorisation de principe donnée à l’avance au cas où…) ! Vu que ces affichages sauvages ne durent que quelques semaines, les possibilités d’actions du syndicat pour ce type d’actions sont dont purement théoriques !
Quant aux affichages à l’intérieur des fenêtres, visibles uniquement par transparence, ils peuvent – c’est plaidable – être considérés comme une atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble, mais par la force des choses, vu ce qui précède, cela n’a probablement, sauf erreur, jamais été plaidé…
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2002 : 14:17:00
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J'ai du manquer un épisode.
Universimmo, pourquoi dites vous que la copropriété n'a plus de syndic?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 30 déc. 2002 : 16:10:03
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Nous avons "posté" une réponse en nous trompant de sujet : nous avons corrigé immédiatement, mais cela apparemment ne vous a pas échappé : chapeau !
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 30 déc. 2002 : 22:35:36
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merci à universimmo pour son analyse qui me parait
tout à fait claire
je me demande s'il ne serait toutefois pas possible
de régler durablement ce problème de l'affichage sauvage
en inserrant au règlement de la copro une disposition
interdisant cette pratique sauf dérogation à accordée
exceptionnellement par le syndic à charge par ce dernier
d'en rendre compte à la prochaine assemblée générale
la réforme attendue des réglements de copro pourrait
peut-être nous fournir l'occasion d'introduire une telle
disposition.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 02 janv. 2003 : 10:02:58
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Oui, cela aura un effet psychologique certain car les copropriétaires ignorent en général qu’ils se mettent en infraction en apposant ou laissant apposer une affiche ou un panneau, mais il vous restera l’absence de moyens efficaces de coercition…
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