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scullymulder
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 29 déc. 2002 :  12:46:59  Voir le profil
Bonjour,

J'ai notifié à mon propriétaire mon préavis de départ de 3 mois selon le contrat de bail signé lors de la location.
Mais ce préavis me pose un problème car il m'oblige à quitter les lieux le 16 mars 2003, hors j'ai obtenu un logement que je devrais avoir mi-janvier.
La question que je me pose est :
Est ce que je dois-je obligatoirement faire ce préavis de 3 mois sachant que mon contrat de bail prend fin le 01 février 2003 ?
Pour moi s'il n'y a pas de reconduction, je devrais déménager sans préavis.

Pourriez vous me donner vos avis sur la question.

Merci

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 29 déc. 2002 :  18:24:13  Voir le profil
Si le bail était en meublé, cela dépend du bail.
S'il était en vide, vous devez un préavis de trois mois, même à cheval sur un bail et sa reconduction. Mais si le logement est reloué avant le 16 mars, vous ne paierez le préavis que jusqu'à l'arrivée des nouveaux locataires. Vous pouvez donc écrire à votre bailleur que vous avez la possibilité de déménager avant la fin du préavis, à condition d'en être prévenu dans tel délai.
Bien sûr, il ne faut pas remettre les clefs et établir l'état des lieux avant d'avoir la preuve que le logement est reloué, et de la date de la nouvelle location, sinon le bailleur risque d'en profiter.

Thoveyrat
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 déc. 2002 :  19:58:13  Voir le profil
en matière de bail loi 89,la durée initiale du bail pour 3 ans et sa tacite reconduction sont destinées à protéger le locataire: en effet le propriétaire , pour ne pas renouveler le bail, doit avoir de très sérieux motifs, comme retards répétés de paiement, troubles de jouissance...

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