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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 23 déc. 2002 : 10:15:01
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Bonjour à tous,
J'ai quitté l'appart que je louais depuis 5 mois.
Le propriétaire et son mandataire ne m'ont rendu qu'une partie du dépôt de garantie contre toute attente (pas de justificatifs, rien ...)
J'ai fait au mandataire une LRAR qui est restée sans reponse.
Je vais faire une lettre identique au proprio aujourd'hui, et dans 8 jour déposer une Injonction de payer (IP) auprès du TI.
Ma question est d'avoir plus d'info sur l'IP.
Une fois que le juge aura accepté ma requete, je dois la faire savoir au proprio.
Est-ce uniquement par huissier ?
Si oui qui paye et quel est le montant moyen ?
Y a-t-il un moyen de le faire payer par le proprio ?
Merci de m'éclairer !
Bonnes fêtes
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 déc. 2002 : 10:53:49
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Je ne sais pas si la procédure d'injonction de payer est valable dans ce cas.
Ce qui est sur, c'est que vous pouvez, après avoir mis en demeurre votre propriétaire de vous rembourser le solde du dépot de garantie, assigner votre propriétaire au tribunal d'instance.
Avez vous versé des provisions pour charge pendant cette période?
Avez vous reçu une régularisation evc un décompte détaillé et l'accès aux documents justificatifs? Si non, demandez en même temps le remboursement des provisions versées, car , si elles ne sont pas justifiées (documents à l'appui) vous pouvez en obtenir le remboursement.
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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 23 déc. 2002 : 11:22:11
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En fait ils (proprio et mandataires) m'ont prélevé des frais sans injustifiés :
- Frais état des lieux de sortie
- réparations ne figurant pas dans l'état des lieux de sortie (l'état des lieux de sortie dit Machine X : bon état)
- Réparation de la chaudière après mon départ (l'état des lieux de sortie dit chaudière bon état)
- Taxes Ordures Ménagère sans justificatifs et énormes
En outre il y a un autre pb plus complexe : l'EAU
Ils ont prélévé dans le DG les charges pour eau que je conteste.
En effet j'ai eu une fuite qui n'a pas été réparé par l'agence pendant 2 mois. Ce qui fait que ma consommation d'eau sur 7 mois en 2002 est supérieur à celle de 2000 + 2001. Et j'ai fait un courrier à l'agence (1 mois apres le début de la fuite) avec AR dans laquelle je me dedouanais de toutes les conséquences de la fuite. A ce sujet l'agence a mis dans le doc du solde de tout compte (Eau : Prélévé en totalité à la demande du propriétaire)
Voilà tout.
Je pense aller au TI. Maintenant reste à savoir qui je convoque (proprio ou mandataire ou les 2 ?)
Merci de votre reponse
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 déc. 2002 : 12:04:27
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le propriétaire, qui ira lui même ou mandatera un avocat ou....
Faites la liste détaillée de toutes les sommes que vous réclamez, plus art 700, plus dommages et interets, plus intéret au taux légal ... et adressez votre courrier au TI du lieu de situation de l'immeuble, car selon les communes,,le délai est plus ou moins rapide pour l'audience.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 déc. 2002 : 13:14:35
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Il me semble que l'IP n'est pas adaptée à votre cas : en effet, elle ne comporte pas de jugement sur le fond, et l'agence va s'empresser de contester, ce qui vous fera repartir de zéro (en cas de contestation, même infondée, la procédure est annulée). Il vaudrait mieux passer tout de suite à la déclaration au greffe.
Bon courage!
Thoveyrat |
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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 31 déc. 2002 : 11:02:33
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Quelques nouvelles ...
J'ai envoyé une lettre avec AR au propriétaire.
Résultats : Il me propose de me rendre une bonne partie des frais prélévés !!
Mais je ne vais pas en rester là car je compte récupérer toute les sommes induements prélevées sur mon DG
Bonnes fêtes
PS : Ce serait pas mal que chacun de nous donne les résultats des problèmes posés
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 déc. 2002 : 11:44:27
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De nombreux propriétaires donnent tous pouvoirs à un gérant pour n'avoir rien à s'occuper, juste recevoir leur chèque chaque trimestre et ne sont généralement pas au courant des litiges avec les locataires.
C'est pour cela que je préconise toujours d'en informer le propriétaire directement.
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