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votre site est vraiment fonctionnel ; de ce fait j'ai une question à poser: Mon immeuble est gérer par un administrateur de bien , celui-ci me réclame les charges locatives de l'année écoulèe asser consèquante , somme toute banal , le hic c'est que nous(les locataires de l'immeuble) payons celles-ci mensuellement avec le loyer donc je demande des justificatifs , aucune réponse ,voyant notre refus de payés nous recevons un commandemant via un huissier.Dans l'entrefaite nous apprenons le décès de notre bailleur de façon fortuite , sans que l'agence le sache ,EST-CE QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER S'AVERE "NUL ET NON AVENU" A CAUSE DE LA MORT DU PROPRIETAIRE?
Si une personne bien veillante pouvez m'eguiller sur un site , ou me donner un texte de loi sur ce sujet , je lui en serai trés reconnaissante.
ce que vous payez chaque mois, ce sont des provisions sur charges , qui sont évaluées en fonction des exercices antérieurs.
Il est normal que votre propriétaire ou son mandataire effectue une régularisation de charges soit annuelle, soit englobant plusieurs années, puisqu'il peut revenir sur les 5 dernières années.
Mais il doit aussi vous permettre l'accès à la consultation des documents justificatifs des sommes réclamées: ceci était il mentionné dans la lettre de régularisation de charges? Avez vous demandé, par écrit en RAR, la consultation des justificatifs? Si le propriétaire a rempli ses obligations, et que les ommes réclamées correspondent à des factures d'intervention figurant sur la liste du décret de 87, c'est en bon droit que le propriétaire vous a adressé un commandement de payer(qui fait courrir les interets au taux légal)
Concernant le non accès aux justificatifs, si le propriétaire vous a bien refusé cette consultation en vous l'écrivant, vous auriez pu de suite l'assigner au tribunal d'instance en remboursement des provisions déjà versées puisque non justifiées.
Concernant le décès de votre bailleur, l'ayant droit va reprendre la procédure.
Il faut surtout réagir tout de suite au commandement de payer. Chacun des locataires doit envoyer un recommandé AR à l'administrateur, par exemple comme ceci : "Vous m'avez envoyé un commandement de payer pour une régularisation de charges que vous prétendez due au titre de 2001. Je vous en ai demandé la justification, que vous ne m'avez pas fournie. Je vous la demande à nouveau par la présente, et vous demande instamment de m'envoyer sous huit jours un décompte réellement détaillé des charges dues pour 2001, faisant apparaître celles qui sont récupérables sur le locataire, et de me donner la possibilité d'en consulter tous les justificatifs. Je vous demande la même chose pour les charges que j'ai payées depuis mon entrée dans ce logement. A défaut, je serai obligé de vous demander le remboursement intégral des provisions pour charges que j'ai payées." Hélas, cela ne vous dispense pas de payer ce qu'on vous réclame... mais si vous êtes assez rapide vous pourrez assigner le bailleur au tribunal avant qu'il n'ait lui-même demandé votre expulsion. Il est normal que cet administrateur continue à gérer le bien, car il est mandataire du bailleur, et le rôle de mandataire est très étendu en droit français (Code Civil), même après le décès du mandant (le mandataire doit gérer le bien en bon père de famille, jusqu'à ce que le nouveau propriétaire le révoque, et lui demande de rendre les comptes).
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Posté - 31 déc. 2002 : 00:42:02
