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Heureuse enfin de trouver un forum pour poser ma question. en août 2002 j'ai reçu une lettre de ma propriétaire qui me réclamait 552 euros de régularisation de charges sur les 14 mois écoulés depuis mon occupation des lieux. En plus de cela pour les mois qui suivirent mes charges sont passées de 79euros à 122euros(en plus de l'augmentation du loyer, mais pour cela rien à dire ça a été le cas pour tous cette année). Ayant protesté, cette propriétaire a refait ses calculs et là il s'est avéré que c'était plutôt 294euros et non 552 que je lui devais. Je ne m'en plaindrai pas, mais elle m'envoie à chaque fois un courrier où elle fait ses aditions soustarctions, je n'y comprends plus rien!! Et puisqu'elle s'est trompé pour la régularisation, donc ça doit être pareil pour la nouvelle estimation des charges, les deux sont liés non? Elle m'a envoyé un justificatif du syndic, mais les relevés d'eau chaude et froide n'y figuraient pas. Ajoutons à cela, qu'au début de mon occupation des lieux il y avait une fuite d'eau qu'elle a tardé à faire réparer. Je paye depuis son premier courrier des charges excessives (122euros pour 34m2) parce que j'ai peur de me trouver dans une situation délicate. Existe-t-il des conseillers juridiques vers lesquels je peux me tourner, car je sens que les choses vont se gâtent.
Merci de votre aide. (désolée si c'est pas assez clair)
concernant la régularisation de charges, vous êtes en droit de demander à votre propriétaire un décompté détaillé de toutes les sommes des charges récupérables. Attention, certains propriétaires répercutent intégralement toutes leurs charges de copropriété au locataire (on ne sait jamais, cela peut passer auprès de locataires peu regardant) Vous pouvez lui rappeler que le propriétaire doit permettre la consultation de TOUTES les factures, figurant sur la liste qu'elle vous impute,mais c'est à vous de vous déplacer là où les factures sont consultables: ceci afin de vérifier que les sommes réclamées correspondent bien à des dépenses pour les rubriques inscrites sur la liste du décret de 87 (consultable sur ce site dans le guide juridique) Le propriétaire doit vous fournir la copie des extraits du réglement de copropriété sur la destination de l'immeuble, la jouissance et usage des parties communes et privatives, la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
b'soir, tout d'abord mille fois merci pour votre site et pour ceux qui y répondent. Je viens de le découvrir et le trouve formidable pour l'instant
Ma question est pour cette rubrique Est-ce aussi valable pour une location meublée ? de demander des justifs si pointus . En général on vous loue charges comprises. Y a t-il aussi la TOM à recevoir ? merci , @ +
Si vous proposez un loyer charges comprises, ou plutôt en précisant que les charges locatives sont à la charge du bailleur, et que vous n'indiquez pas de provisions pour charges, vous pouvez vous abstenir de la régularisation annuelle (mais de toutes façons il faudra bien dissocier pour votre déclaration de revenus, à moins que vous ne soyez en micro-BIC). Vous pouvez demander la TOM en plus, mais alors il faudrait l'exclure, dans le bail, des charges que vous payez, et préciser qu'elle sera à payer par le locataire.
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Posté - 03 janv. 2003 : 15:49:06
