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acarron
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 janv. 2003 :  12:29:32  Voir le profil
Suite à héritage , j'ai signé un compromis de vente relatif à la vente de la maison familiale.
Entre la période de la signature du compromis ( 15 ocobre 2002 ) et le délai de réalisation de la vente qui devra se dérouler au plus tard le 17 janvier 2003, un problème au niveau de la serrure de la porte d'entrée est apparu( il s'agit d'une serrure renforcée type Fichet-B.) et la porte ne s'ouvre plus. Un autre accès à la maison est effectif par la garage attenant.
Le notaire me demande de changer cette serrure défectueuse et de la remplacer par une serrure identique. Suis-je en droit de le refuser en sachant qu'il s'agit d'un problème d'usure.
En outre cette vente ne sera pas effective pour le 17 janvier comme stipulé dans le compromis du fait des acquéreurs ( le prêt n'est pas encore accordé). Quels sont mes droits ?

Merci.



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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 janv. 2003 :  16:38:49  Voir le profil
jusqu'à la signature de l'acte authentique, vous (ou l'indivision) êtes le propriétaire du bien et c'est à vous qu'incombe le changement de cette serrure.

Pensez à prendre une assurance propriétaire non occupant, cela ne côute pas cher et en cas de sinistre c'est indispensable.

D'autre part, si la serrure ne fonctionne plus, vous risquez l'intrusion de squatters

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 05 janv. 2003 :  16:03:12  Voir le profil
Il m'est aussi arrivé d'avoir à faire réparer un volet roulant entre le compromis et la vente... la transmission de la propriété ne se fait que le jour de l'acte (ou à la date stipulée sur l'acte), même si la vente est réputée parfaite à la levée des conditions suspensives...

Thoveyrat
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