****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Depuis 2001 il n'y a plus de droit de bail à payer aux propriétaires puisqu'ils n'ont plus cette taxe à régler aux impôts. Ceci est vrai depuis 2000 pour les loyers dont le montant etait inférieur à 3000 F Hors charges en 1999. Notre prorpietaire dit avoir payé cette taxe en 2000 et nous l'a réclamé en 2000 puis (puisque nous avons refusé de la payer) nous l'a reten_u sur notre caution (nous venons de quitter notre logement). Notre loyer était en 1999 de 2900f/mois auquels s'ajoutaient 100 F par mois de provision de charges et encore 500 F en fin d'année.Pour nous le loyer net est de 2900F et nous n'avons pas à payer le DB. Pour le propriétaire, le loyer net correspond aux 2900F plus les frais d'entretien liés aux collectifs (ménage, peinture etc) ce qui serait alors effectivement supérieur à 3000F. Qu'entend on par loyer net? où peut on trouver cette définition officielle? Merci et meilleurs voeux
Si, dans votre bail, à la rubrique "loyers" il y a 2900f, la provision pour charges sert bien à payer le ménage collectif, entre autres, mais pas les peintures. La liste des charges récupérables sur les locataires figure sur ce site (décrte de 1987), et votre bailleur ne peut pas vous réclamer autre chose. Vous pouvez donc lui réclamer le décompte détaillé de toutes les charges q'il vous a imputées depuis votre entrée dans les lieux, et les conditions de consultation de l'intégralité des justificatifs. Quant au droit de bail, je ne me rappelle plus le montant exact de la limite "intermédiaire" (3000f par mois ou 30000f par an?), mais votre bailleur confond peut-être avec le fait que les bailleurs, au moment de la transformation de la taxe additionnelle au droit de bail (non récupérable sur le locataire, celle-ci a été maintenue alors que le droit de bail, de même montant mais récupérable, était supprimé), l'ont payée deux fois de janvier à septembre 2000. La deuxième doit leur être remboursée lorsqu'ils cesseront la location du logement... et vous n'avez pas à en faire les frais!
C'est le loyer en principal qui doit être pris en compte, sans les charges : s'il était inférieur à 3000 francs mensuels en 2000, la taxe n'est pas due, et si le propriétaire l'a réglée - ce qui reste à prouver - il doit en demander le remboursement !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 janv. 2003 : 17:40:58
