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Une question concernant le devoir d’un propriétaire dans le cadre d'un contrat de location par rapport à un locataire :
Contexte :
J'ai signé un contrat de location le 27 avril 2001 dans une agence de location à Toulouse.
Le type de location est un logement neuf type 3 de 75 Mètre carré. Plus précisément il s’agit d’un appartement rénové à neuf.
Le contrat de location devait prendre effet le 1er juillet 2001.
Par précaution j'ai rajouté dans la partie clause expresse l'extrait suivant :
"La livraison de l'appartement est fixée au plus tard entre le 1er juillet et le 15 juillet 2001. Si ce délai n'est pas respecté, les parties ne seront plus liées par aucun engagement (remboursement de la caution par le propriétaire et remboursement des frais d'agence par l'agence)"
A ce jour (lundi 3 septembre 2001), le propriétaire n'a pas pris livraison de l'appartement (toujours en rénovation), et par conséquent ne peut pas me le louer. De plus il ne peut pas me donner de date de disponibilité fixe ( il suppose le 15 septembre !!!).
De plus j’apprends ce soir en discutant avec ce propriétaire qu’initialement cet appartement devait lui être livré au mois de décembre 2000 !!!
Il savait donc pertinemment qu’il y avait un risque en le mettant en location au mois d’avril 2001.
Questions :
1- Quelles sont les engagements d'un propriétaire envers son locataire sachant qu'il a deux mois de retards !
2- Si effectivement il y un engagement du propriétaire, quelle est la conséquence de la clause ajoutée
La clause que vous avez ajoutée exonère le propriétaire de toute indemnisation en raison du retard occasionné. Elle a pour effet d'annuler les engagements réciproques, alors que sans elle le propriétaire était tenu de vous indemniser de tous les surcoûts et frais occasionnés par le retard, plus des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ! En fait, dans cette situation le bail n'existe plus et vous n'avez droit qu'au remboursement intégral des sommes versées (vous dire que c'est déjà ça !). Désolés...
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Sujet fermé
Posté - 03 sept. 2001 : 20:54:26
