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Je paye un loyer de 2800 francs et j'ai appris récemment la suppression du paiement du droit de bail pour les locataires. Mon propriétaire ne m'en ayant pas informé, ai-je le droit de déduire du prochain loyer la somme qu'il n'aurait pas dû percevoir? Pouvez-vous me préciser la date de l'entrée en vigueur de cette loi?
Il est supprimé depuis le 1 janvier 2000 pour les loyers n'excédant pas 3000 francs par mois, et depuis le 1 janvier 2001 pour tous les autres. Il me semble que vous avez toute latitude pour récupérer cette somme qui n'aurait dû vous être répercutée (les propriétaires, eux, continuent de payer !).
Peut-etre serait d'en informer d'abord le proprietaire et de se mettre d'accord pour regler ce qu'il vous doit. Le deduire du loyer sans pre-avis peut etre mal pris et gacher la relation locataire-proprietaire pour l'avenir....
c'est d'une bien meilleure diplomatie, en effet ! Attention tout de même au propriétaire de mauvaise foi, on ne sait jamais... tout dépend de la relation qu'a ciannycke jusqu'à prsent avec lui...
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Posté - 07 oct. 2001 : 14:54:06
