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yoblob
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 janv. 2003 : 13:35:43
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Bonjour,
C'est avec bonheur que je découvre votre site très complet et instructif.
Résumé de ma situation pour le moins insolite :
- J'ai quitté mon appartement précédent à Paris le 15/08 dernier après 18 mois de location. RAS sur l'état des lieux de sortie.
- J'ai ensuite reçu un arrêté de compte de l'agence gestionnaire. Alors que mon dépôt de garantie était de 868,96 €, je me suis retrouvé débiteur de 301,81 € !!! Les motifs de déduction étaient nombreux : Régularisation de charges 2001 + estimation régularisation de charges 2002, Frais de remise en état de l'appartement, Frais d'état des lieux de sortie.
- Pour ces derniers, qui ne sont pas légaux si non réalisés par huissier, une simple lettre à l'agence suffit pour les éradiquer.
- Pour les charges, la régularisation est légale... je veux bien, mais en l'occurence, l'augmentation par rapport aux provisions est de 115 % soit plus du double de ce que j'ai payé en 18 mois !!! Si tous les justificatifs m'ont été fournis, je ne peux que penser qu'il s'agit là d'une escroquerie destinée à faciliter la location d'un appartement. De plus, des travaux ont été réalisés dans l'immeuble durant ma présence (est-ce au locataire de financer la réparation de fuites d'eau dans les sous-sols ?). De même, la facture d'eau du 3e trimestre 2001 "explose", comme par hasard juste à la période où a été effectué le ravalement de la façade de l'immeuble au karcher...
En négociant, j'ai réussi à en faire sauter environ 50 %. Une quelconque démarche peut-elle me permettre de récupérer le reste (près de 1500 francs), l'arnaque, pour ne pas dire plus, étant flagrante ???
- La remise en état de l'appartement, enfin, est encore plus invraisemblable. En effet, l'état des lieux ne stipule rien justifiant ces retenues. On m'a notamment imputé le changement de la moquette (+ de 300 €) alors que l'état des lieux d'ENTREE stipulait : "Plusieurs tâches d'usage + brûlures". L'état des lieux de sortie, à juste titre, ne constatait aucune dégradation supplémentaire. De même, une déduction pour "nettoyage de l'appartement" d'un montant de 426,65 € a été effectuée sans la moindre justification ni dans l'état des lieux, ni dans la réalité... ma soeur et mon amie qui m'ont aidé à faire le ménage ont d'ailleurs été pour le moins vexées ;-)
Suite à la mise en demeure que j'ai envoyé à l'agence, j'ai reçu arbitrairement 50% de la somme exigée. L'agence m'a précisé que c'était ce que la propriétaire avait bien voulu "céder"...
Or, dans le bail, seul le nom de cette dernière apparait, et non ses coordonnées.
- Dès lors, qui dois-je poursuivre ? Où dois-je le faire... quel type de tribunal ? quelle juridication (commune de l'appartement loué, commune de l'agence...) ? que puis-je demander (par rapport aux charges, par rapport aux travaux effectués dans l'appartement, par rapport au préjudice...) ? Cela engendre-t-il des frais et le cas échéant puis-je les réclamer ?
- En effet, l'agence, en cédant somme après somme a rendu la décision d'aller devant un tribunal difficile... toujours est-il que j'ai déjà pu récupérer 629,20 € sur les 1170,77 € qui m'avaient été dans un premier temps été déduits ! Dès lors, je me demande vraiment sur quoi l'arrêté de compte initial était fondé !!!
- Merci pour vos conseils que j'attends avec impatience.
J'espère par ailleurs que cette douloureuse expérience pourra rendre service à certains.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 17:44:39
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les coordonnées du propriétaire doivent obligatoirement figurer sur la bail.
Pour la restitution du dépôt de garantie (ou le solde) vous pouvez assigner le propriétaire , cela se fait au tribunal d'instance de l'arrondissement ou était situé votre logement (puisque vous étiez sur Paris) et c'est une procédure sans frais. Il vous faudra fournir les justificatifs, bail, état des lieux entrée et sortie et indiquer la partie restituée.
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yoblob
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 20:47:33
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merci
c'est bien ce que je pensais... mais comment "obliger" l'agence à me fournir ces coordonnées... elle s'y refuse jusqu'à présent. y a t-il un texte de loi que je peux leur citer ?
par ailleurs, habitant désormais à 800km de Paris, ma présence est-elle nécessaire à un autre moment que lors de l'audience ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 21:16:55
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non ,la déclaration augreffe du tribunal d'instance peut se faire par correspondance.
Attention, une copie de la lettre que vous enverrez àu tribunal sera adressée au propriétaire dans sa convocation.
Concernant les coordonnées de votre propriétaire, avez vous essayé l'annuaire par internet?
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yoblob
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 23:05:28
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j'ai effectivement essayé de trouver les coordonnées par l'annuaire, sans résultat.
en revanche, je connais bien de visu ma propriétaire puisque c'est elle qui m'a loué l'appart' en passant une annonce dans De particulier à particulier... avant de m'envoyer vers son agence gestionnaire !!?!
un exemple parmi d'autres de son comportement douteux.
j'ai lu par ailleurs dans ce forum qu'il était possible d'attaquer pour la sous-évaluation des charges si celle-ci parait évidente. une hausse de 115% / aux provisions ne pouvant être due au hasard, comment dois-je m'y prendre et que réclamer ? l'intégralité ? sachant qu'une régularisation à la hausse est toujours possible, comment définir le préjudice ?
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SPINTO
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 10:20:50
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J'ai obtenu l'adresse de mon propriétaire en me rendant aux impôts fonciers de ma commune et en demandant un relevé de propriété. Cela coûte environ 3€.
Joana |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 21:33:54
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C'est même gratuit si on cherche soi-même sur les microfiches du cadastre. Mais celles-ci ne concernent pas les lots de copropriété, non?
Thoveyrat |
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yoblob
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 23:57:56
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il faudra malheureusement que je trouve un autre moyen vu que j'habite désormais à plus de 800km de Paris... et je ne crois pas que le cadaste numérisé à grande échelle disponible sur le net soit d'actualité.
aussi, n'hésitez pas à me communiquer le texte qui oblige les coordonnées du propriétaire à apparaitre sur le bail ! cela pourrait bien m'aider :-)
par ailleurs, puis je me contenter de poursuivre mon propriétaire par l'intermédiaire de son administrateur de biens ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 08 janv. 2003 : 09:36:16
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Vous pouvez ne poursuivre que l'agence.
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 janv. 2003 : 10:02:31
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Effectivement ; par contre, la déclaration au greffe, si elle peut se faire par courrier, ne vous évitera de vous déplacer si son côté intimidant ne suffit pas à amener le gérant à résipiscence ; dans ce cas, il faudrait prendre un avocat ;
Ceci étant, concernant votre régularisation de charges, vous avez un autre fondement d’action : celui des provisions manifestement sous-évaluées, constituant un vice du consentement (voir notre article)
Edité par - universimmo le 13/01/2003 10:02:51 |
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