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EMMA
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 janv. 2003 : 12:00:11
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Bonjour,
Mon préavis se termine le 31 janvier. Le propriétaire est d'accord pour une remise de clés et faire un état des lieux de sortie le 26 janvier. J'ai payé le loyer jusqu'au 31. Est-il normal de demander un remboursement sur 5 jours pour le loyer ? Existe-t-il un article de loi sur le sujet ? Merci de me transférer ce dernier
Nous avons posé la question au propriétaire il nous a répondu qu'il verait le jour de la remise des clés. Je ne souhaite pas lui remettre les clés s'il ne me rembourse pas. Ai-je le droit de faire cela ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 09:24:32
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Vous ne devez le loyer que jusqu'à l'entrée des futurs locataires, et comme vous avez donné votre congé pour le 26, vous êtes obligé de remettre les clefs ce jour-là s'il y a de nouveaux locataires; mais vous pouvez les garder si tel n'est pas le cas. Vous pouvez écrire en recommandé au bailleur que vous ne lui remettrez les clefs dès le 26 que contre engagement écrit de sa part de vous rembourser le reste du mois. S'il a de nouveaux locataires pour le 26, il n'aura qu'à prendre ses responsabilités et vous ne risquerez rien.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 10:24:01
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Le préavis est du jusqu'au dernier jour: donc si c'est le 31, vous devez le loyer jusqu'au 31.
Il vous suffit de téléphoner à votre propriétaire et lui demander de vous adresser un courrier précisant qu'il vous accorde une réduction du préavis au 26 janvier avec état des lieux et remise des clés ce jour là et qu'à défaut de recevoir ce document, vous remplire vos obligations de locataire jusqu'au 31 et donc l'état des lieux et la remise des clès auront lieu le 31.
Sans document écrit du propriétaire, vous n'arriverez pas à récuperer ces quelques jours de loyer à l'amiable.
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EMMA
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 14:56:32
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Merci pour ces précisions
Mais j'ai encore une question : le propriétaire souhaite faire des travaux avant l'entrée des nouveaux locataires (normalement debut février). S'il ne souahite pas me rembourser mes 5 jours de loyer, je compte bien faire une remise des clés le 31 janvier avec l'état des lieux de sortie. Ai-je le droit de lui interdire de rentrer dans mon appartement pour effectuer des travaux de peinture ? Je sais qu'il a un double des clés (je l'ai appris il y a 15 jours).
Par avance merci pour tous
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 18:13:35
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Bien entendu.
S'il pénètre dans votre logement avant votre départ définitif, c'est à dire l'état des lieux de sortie et la remise des clés, c'est une violation de domicile,vous pourriez le poursuivre au pénal.
Comme il veut faire des travaux, dites lui que vous étes d'accord pour la date du 26 à condition qu'il s'engage par écrit à vous déduire 5 jours de loyer, sinon ce sera le 31 Janvier.
L'état des lieux est il prévu contradictoire ou avec un huissier?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 janv. 2003 : 12:01:37
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Pour éviter qu'il ne puisse utiliser son double des clefs, vous pourrez rajouter un verrou, et repasser vérifier entre le 26 et le 31 que ce verrou n'a pas sauté... S'il a sauté, vous pourrez porter plainte pour violation de domicile.
ceci étant posé, vous pouvez négocier avec votre bailleur, par exemple moitié-moitié en termes de loyer pour fin janvier (il vous rembourse 2 jours 1/2) et vous lui laissez les lieux à partir du 26... mais sutout, un tel accord doit être matérialisé par écrit, et signé par lui, avant la remise des clefs (il vaut même mieux avoir le chèque en mains, sinon vous aurez du mal à le récupérer).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 janv. 2003 : 16:45:41
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TR, pourquoi moitié-moitié???
Le locataire ici est dans son droit jusqu'au 31.
Si le propriétaire est de mauvaise foi, ce qui semble être le cas, il n'y a aps de raison de lui faire de "cadeau".
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 janv. 2003 : 21:08:08
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Si le propriétaire reloue au 1er février, il est super content de ne pas avoir de "trou" dans ses revenus fonciers.
S'il a besoin de quelques jours pour passer un coups de peinture avant l'arrivée des locataires, c'est à lui de prendre à son compte ces 5 jours, et non pas au locataire.
Donc, soit il vous rembourse les 5 jours de loyer et vous libérez l'appartement le 26, soit il ne vous les rembourse pas et vous libérez l'appartement au 31.
Dans les 2 cas, faites attention à l'état des lieux. On peut prédire qu'il va chercher à récupérer tout ce qui pourra l'être car vous n'avez pas été dans son sens. Il serait peut-être prudent de demander à ce que l'état des lieux soit réalisé par huissier.
Prados |
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