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Bjr, Comment et par qui sont définis les taux de vêtusté des équipements d'une appartement loué vide (élctroménager, linos, moquettes, murs, tentures etc ...) ? Et surtout où peut-on les trouver ? Merci d 'avance de vos réponses
Il n'y a pas de taux officiel, mais souvent on retient les taux que de nombreux orgnismes HLM annexent à leur baux : ils servent en quelque sorte de référence officieuse. En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur ces taux, et s'ils n'ont pas été prévus dans le bail, le Tribunal d'Instance tranche. Globalement, on divise l'âge de l'équipement par sa durée de vie normale.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 janv. 2003 : 12:58:20
