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bonjour, je viens de recevoir le compte rendu de la dernière assemblée générale qui vient de voter pour une résolution visant à taxer tout déménagement à 150 euros à la majorité des copropriétaires présents ou représentés soit 5941/6658 ( 21 copropriétaires étaient présents ou représentés totalisant 6658/10000) Saisir le TGI dans les 2 mois serait très honéreux d'autant que je suis au chômage. Par contre cette résolution comme je l'avais écrit pour la contester est totalement discriminatoire à l'égard des propriétaires bailleurs. Elle l'est d'autant plus s'il s'agit d'un studio au turn over plus important. De plus dans le cas présent, il est au Rez de Chaussée , ce qui fait que le déménagement se fait ici le plus souvent par la fenêtre. Que pensez aussi du nouveau locataire qui va devoir payer une taxe de plus en supplément déjà des frais d'agence, du mois de loyer+charges d'avance et du dépôt de garantie de 2 mois ? Y a t-il des précédents interdisant cette pratique ? Remerciements Cordialement
cette "taxe" votée en assemblée générale fait elle partie des "prestations particulières" sur le contrat du syndic??
Votre syndic est il adhérent d'une chambre syndicale???
Pour qu'une somme soit facturée, et figure donc dans les charges du syndicat des copropriétaires, celle ci doit faire obligatoirement l'objet d'une facture
Concernant le locataire, aucune charge locative, autres que celles figurant sur la liste du décret de 87, ne peut lui être imputée.
Ce qui revient à dire que cette "taxe" serait à la charge du bailleur, et non du locataire. Par ailleurs, s'il ne s'agit pas d'une prestation particulière dans le contrat du syndic, mais finalement d'une modification de la répartition des charges, elle doit être votée à l'unanimité.
Une telle "taxe" est totalement illégale, farfelue et totalement irrécouvrable auprès de celui qui refuse de la payer !!! La seule indemnité forfaitaire légalement recouvrable est la clause pénale qui sanctionne une dégradation avérée en fonction du principe de responsabilité ; encore faut-il qu'elle soit votée et publiée comme une modification du règlement de copropriété... Décidément, l'imagination des copropriétaires est sans limite et les syndics aux abonnés absents ! En fait, il n'est même pas nécessaire de contester cette décision : elle est inapplicable ! Il suffit de refuser de payer la somme...
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Posté - 08 janv. 2003 : 16:48:29
