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je loue un bar SURFACE de 70 m avec un appart de type F4 100m +cave +terrasse+2garages pour 980€ ht le bail arrive a echeance dans un an (epinal)je desire augmenter le loyer , ajouter les impots fonciers et tranbsformer un bail sous sein privé en bail notarié?
Transformer me bail en bail notarié est possible au moment de l’avenant de renouvellement, mais cela n’a pas grand intérêt ; inclure la taxe foncière requiert l’accord du locataire ; quant à l’augmentation du loyer, si vous voulez « déplafonner » (c’est à dire augmenter de plus que ne vous permet le jeu de l’indice du coût de la construction), il faut remplir les conditions fixées par les articles L145-33 et suivants du Code de commerce ; mieux vaut se faire assister !
Un avocat spécialisé, ou notre "Espace Questions/réponses", où une des formules, la formule "Accompagnement" est justement prévue pour ce type de situations...
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Sujet fermé
Posté - 09 janv. 2003 : 17:48:56
