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Un gérant peut-il exiger d'un locataire que ce dernier aille à son cabinet chercher sa quittance de loyer (quittance dûment demandé par écrit lors de l'envoi du réglement du loyer) afin de le faire émarger pour avoir la preuve qu'on lui a bien remis ladite quittance ? La loi Mermaz précise bien qu'une quittance doit être REMISE gratuitement au locataire qui en fait la demande. Dans mon cas le gérant de l'agence immobilière qui s'occupe de l'immeuble est bien dans l'obligation de me la porter, ce n'est pas à moi d'aller la quérir en son agence (qui en l'ocurrence se trouve à 45 kms de chez moi ...) ou alros me trompai-je ?
La quittance est quérable, pas portable. Cela dit, comme l'a bien confirmé Universimmo les frais d'envois doivent être facturés au bailleur, pas au locataire. En effet, le mandataire (l'agence) est mandatée par le bailleur (qui est le mandant). Le locataire n'est lié par aucun contrat avec l'agence concernant la gestion de l'appartement. Le fait que des frais soient prévus dans votre contrat de location ne change rien à l'affaire.
... mais en pratique, si vous voulez voir mise en œuvre cette solution , il faudra vous fendre d'un recommandé AR (4 euros 10) chaque fois que vous voudrez des quittances... pas facile!
Ou bien, vous laisser l'agence prélever leur frais d'envoie et au bout d'un certain temps (quand vous avez l'intention de quitter le logement) vous leur adresser une injonction de payer les sommes induemment perçues. Evidemment, je suis d'accord avec TR que pour quelques euros ça n'en vaut pas la peine mais au bout de plusieurs années de location ....
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Posté - 10 janv. 2003 : 12:36:55
