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 Sujet  |
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phl
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 06 janv. 2003 : 00:19:12
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Ma propriétaire a confier mi-décembre la maison que je loue à un administrateur de biens à partir du 01.01.2003.
J'y habite depuis aout 2001 et mon loyer n'a jamais été augmenté.
L'administrateur a procédé de suite à une révision de loyer à partir de la date anniversaire d'entrée dans les lieux.
A mon arrivée dans ce logement, j'ai du signer 2 contrats de location pour cette maison. Le premier a été rédigé par une agence immobilière qui était simplement chargée de trouver un locataire. Tout était très clair au sujet de la révision du loyer. Le second a été rempli par ma propriétaire. Dans ce dernier (dernier en date), aucun champ n'a été
renseigné dans le chapitre révision de loyer (aucun indice du cout de la construction, aucune date de révision).
- Quel bail doit-être pris en compte?
- L'administrateur a-t-il le droit de m'appliquer cette révision de loyer car pour moi c'est le deuxième bail qui est celui a appliquer?
Merci
Philippe
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 08:59:31
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sur le bail signé directement avec votre propriétaire, la date de signature et celle de prise d'effet sont elles bien indiquées clairement?
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phl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 21:24:57
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Pour la date de prise d'effet du bail, la date est clairement précisée sur les 2 contrats.
Par contre pour la date de signature, elle n'apparait sur aucun des deux contrats de locations.
La seule date de signature (sur les 2 contrats) est la date de signature de mon état des lieux entrant sur le bail signé directement avec la propriétaire.
Philippe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 13:33:39
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si aucune date de signature ne figure sur aucun des baux, comment voulez vous prouver l'antériorité d'un bail par rapport à l'autre?
La date de signature de l'état des lieux coincide t elle avec celle de signature du bail avec votre propriétaire???
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phl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 20:51:04
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| Tout à fait, le bail avec ma propriétaire a été rédigé et signé le jour de l'état des lieux le 31.07.2001. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 janv. 2003 : 00:29:12
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alors vous pouvez écrire à l'agence qu'en application de bail signé le 31 juillet avec votre propriétaire, il n'y a pas lieu à procéder à une révision du loyer, car aucune clause d'indexation n'y est prévue.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 janv. 2003 : 10:01:42
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Ce n’est peut-être pas si simple : la deuxième version comporte apparemment la clause de révision ; simplement, l’indice de référence n’est pas indiqué ! Ceci permet à notre avis au propriétaire de se prévaloir d’un droit de révision du loyer, et par ailleurs il dispose d’une version de bail signée également par le locataire qui atteste de son acceptation de la révision annuelle du loyer, probablement selon les modalités maximales permises par la loi. Nous déconseillerions donc de contester la révision…
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