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bedard
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 11 janv. 2003 :  16:20:03  Voir le profil
immeuble en societe immobiliere.(sci)
certains "co-proprietaires ont annexe dans certains cas des parties communes (ex : couloirs ). dans certains cas les biens ont ete revendus .
question: le proprietaire qui a annexe peut-il dire qu'il occupe depuis plus de 30 ans et donc que usage vaut propriete?
le nouveau proprietaire peut-il dire que l'ancien proprietaire occcupait depuis plus de trente ans donc il a achete les biens annexes aussi ?
on souhaite dissoudre la sci comment proceder au niveau du partage tenu compte des diverses annexions
ps merci de m'en dire plus sur cette "regle dite de trente ans "
amicalement
bedar

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 15 janv. 2003 :  08:57:08  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Il s'agit de la prescription acquisitive trentenaire edictée par l'article 2229 du Code civil...
Existe-t-il déjà un état descriptif de division s'appuyant sur des plans déposés ?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 janv. 2003 :  00:14:38  Voir le profil
j'ai vu passer un arrêt qui a débouté un copropriétaire sue sa prétention après une jouissance trentenaire d'une terrasse(mais il faudrait le rechercher.....)

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