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Nous sommes en création d'entreprise sous la forme juridique d'une SARL .Nous sommes locataire d'un pavillon et nous souhaiterions exercé notre activité professionnelle dans notre logement actuel en location. Quelles sont nos obligations envers notre bailleur? et pouvons nous prétendre à aménager notre location actuelle notamment la partie sous-sol de la maison? Pourrons nous recevoir la clientèle ?
Sur notre bail figure une mention particulière: " le locataire s'engage formellement, sous peine de résiliation de bail et de tous dommages et intérêts, à n'exercer aucun commerce, ni aucune profession dans les lieux loués." Ne s'agit-il pas là d'une clause abusive, sachant qu'au regard de la loi, tout créateur à le droit d'exercé son activité dans son habitation principale durant les 2 première années?
Merci de nous éclaicir sur le sujet, nous ne devons pas être les seules dans ce cas à nous poser autant de questions.
Le bail que vous avez signé avec votre bailleur est un bail d'habitation. Si vous souhaitez établir une société dans votre habitation, je pense qu'il vous faudra établir un bail commercial entre votre bailleur et votre société.
Le bail commercial n'étant pas autant réglementé qu'un bail d'habitation, c'est probablement la raison pourquoi une telle clause a été insérée.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 janv. 2003 : 13:04:06
