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mireilleclcv
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 13 janv. 2003 : 13:24:09
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Bonjour !
Je suis convaincue du fait que l'état des lieux (d'entrée et de sortie) ne peut être facturé en tant que tel par une agence immobilière auprès du locataire.
Je recherche toutes les jurisprudences qui vont dans ce sens (des frais d'état des lieux ne doivent pas être payés par le locataire en plus des frais d'agence "classiques").
En connaissez-vous ? Merci de m'en faire pavrenir les références.
Cordialement, Mireille
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elephantaux
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 13 janv. 2003 : 15:43:27
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Un lien avec des informations assez interessantes :
http://www.net-iris.com/publication/author/document.php3?document=77
Résumé : La répartition des frais d'établissement d'état des lieux par un agent immobilier apparaîtdès lors dénuée de tout fondement juridique et la recherche des "nombreux arguments [qui] militent... en faveur du partage des honoraires de l'état des lieux amiable établi par un professionnel" (12) n'est qu'illusoire.
Voilà
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 14 janv. 2003 : 09:28:34
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C'est un avis dont il faut incontestablement tenir compte...
Il y a eu aussi une réponse ministérielle (no 24636 : JOAN Q, 20 mai 1999, p. 2881) : "L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail et en aucun cas l'état des lieux, qui n'est qu'un document accessoire."
Le problème est qu'il n'y a pas à notre connaissance de jurisprudence à ce sujet, et que le locataire qui veut s'opposer à l'imputation de l'état des lieux par moitié doit plaider sur une analyse doctrinale ! C'est donc pas gagné d'avance...
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 14 janv. 2003 : 10:59:52
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(Bouh je m'suis faite gronder pour avoir mis mon asso dans mon pseudo... heureusement que j'ai finalement retrouvé mon ancien mot de passe ! Bref, mireilleclcv se transforme en mariam)
Merci de vos réponses. En effet, de nombreuses personnes me disent qu'il n'existe pas de jurisprudence sur ce sujet. Juste quelques arrêts en cour d'appel. Il en existerait un de la cour d'appel de Rennes, établi le 14/12/1995 (si vous en avez le texte, je le lirais bien !).
Il existerait aussi une recommandation de la commission nationale de concertation. Bref, rien de très solide.
Votre lien, elephantaux, est très riche en bibliographie, j'espère pouvoir vous en dire plus sur mes recherches quand j'en aurai tout lu !
Mariam |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 15 janv. 2003 : 09:21:27
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Bonjour Mariam, vous êtes démasquée… Sur la jurisprudence de Rennes, auriez-vous un peu plus de précisions ?
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 15 janv. 2003 : 13:26:51
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Aucune ! Je n'ai que la date. Même pas de numéro d'arrêt. J'ai écrit au tribunal, pour voir si dans un excès de bonté ils m'enverraient ce texte... on verra.
Mariam |
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 21:13:51
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Pas d'état des lieux d'entrée + pas d'état des lieux de sortie = présomption de bon état du logement.
Le dépôt de garantie est dévolu à la réparation d'éléments détériorés dans le logement. Ce n'est pas une provision supplémentaire sur charges. En plus, j'imagine qu'il n'y a pas de régularisation ?
Je pense qu'un simple commandement de payer au tribunal d'instance devrait suffire (voir le greffe, simple imprimé à remplir + copie des courriers).
Ca m'étonne que le propriétaire du logement ne se soit pas inquiété de ne pas recevoir copie de l'état des lieux (surtout à la sortie !!!) de la part de votre bien aimé syndic-gestionnaire.
(Toujours pas plus d'éléments sur mes arrêts... mais je ne désespère pas !)
Mariam |
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 13:58:30
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Au bord de la méditerrannée (où je suis) la fausse facture c'est de la routine, pardonnez-moi de ne pas avoir remarqué ce (hum hum) "détail" de votre message.
Et pardonnez moi aussi d'avoir taxé le porpriétaire de laxisme.
Toujours est-il que pour cette histoire de fric, le commandement reste de rigueur. Mais en lisant le reste de ce que vous écrivez, moi, je serais le conseil syndical, je m'armerais d'un expert mercenaire pour éplucher les comptes en détail et m'orienter vers les procédures (au fond, cette fois-ci) qui s'imposent...
Mariam |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 18:52:01
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Pour votre locataire, il lui suffit d'assigner le propriétaire au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble en restitution du dépôt de garantie (puisqu'il l'a déjà réclamé par pli RAR)augmenté des interets au taux légal: la procédure est sans frais.Le locataire n'a pas à faire le calcul des interets, le tribunal le fera.
Le commandement de payer, pouvant être contesté par le propriétaire par opposition, allongerait le délai pour la procédure.
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chti
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 22:43:12
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Bonjour,
Je me permet de revenir sur le sujet initial de cette discussion : le partage de frais d'état des lieux établi par une agence immobilière (représentant donc le proprio) entre proprio et locataire.
Est-il envisageable de réclamer le remboursement d'une somme prélevée sur la caution au titre de l'état des lieux alors que le bail stipule noir sur blanc que les frais d'état de lieu de sortie établis par l'agence seront partagées pour moitié entre locataire et propriétaire.
Au vu de l'article mentionné plus haut, je serais tenté de dire oui...
Do you agree ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 11:22:16
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Le débat porte uniquement sur l'état des lieux d'entrée. Pour l'état des lieux de sortie, c'est très clair, quoi que stipule le bail : on ne peut rien vous facturer à ce titre, sauf des honoraires d'huissier, partagés s'il est intervenu d'un commun accord entre le bailleur et le locataire, et à votre charge si vous étiez défaillant.
Thoveyrat |
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 12:25:56
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Je crois que le même problème se pose pour l'état des lieux d'entrée et de sortie.
A l'entrée, je vois des locataires qui trouvent la facturation de l'état des lieux entrant sur leur premier avis d'échéance de loyer (en plus des frais d'agence qu'ils ont payé à part).
A la sortie, on leur retient des frais supplémentaires sur le dépôt de garantie.
Dans les deux cas, l'état des lieux est "gratuit lorsqu'il est établi contradictoirement par le propriétaire et le locataire sans intervention d'un huissier" (loi de 1989).
Mais il n'existe rien de plus clair et plus contraignant qu'une réponse ministérielle quand il s'agit de l'intervention d'une agence immobilière pour l'état des lieux. Donc, c'est là qu'interviennent les arrêts et jurisprudences...
Mariam |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 22:32:33
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Pour l'état des lieux d'entrée, l'agence peut soutenir que cela fait partie des honoraires des intervenants ayant concouru à la conclusion du bail, d'où mon incertitude. A la sortie, ce n'est certainement pas le cas, et il n'y a aucun doute que l'on ne peut pas vous facturer de frais d'état des lieux de sortie.
De toutes façons, pour l'état des lieux d'entrée, je trouve que les agences sont bien bêtes de ne pas les intégrer à leurs honoraires.
Thoveyrat |
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