****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un agent immbobilier m'écrit en LRAR que mes propriétaires désirent vendre l'appartement que j' occupe, m'indiquant que mon bail ( 3 ans)expirant au 30 juin 2005 ne sera pas renouvelé. - l'acquéreur devra-t-il y habiter, ou pourra-t-il après cette date louer à un autre locataire que moi ? - que se passera-t-il si l'appartement n'est pas vendu à l'échéance? - je pourrais être intéressé par l'achat, mais le prix annoncé me parait très élevé. Le propriétaire devra-t-il me signifier toute baisse de mise à prix qu'il fera vraisemblablement envers des tiers, ou bien peut-il attendre de ne me communiquer que l'offre d'achat d'un tiers qu'il accepterait ? - il me demande quand il pourra faire visiter: que suis-je en droit de répondre pour fixer des limites, car ça peut durer longtemps ( échéance juin 2005 ) !
Un congé pour vente est réglementé par la loi de 89 (voir "guide juridique de ce site)
Le propriétaire doit respecter les conditions de forme: au minimum 6 mois avant la fin du bail.Le locataire à un droit de préemption, qu'il peut exercer pendant les 2 premiers mois.Donc vous êtes en droit de refuser toute visite du logement avant l'expiration de cette période.
Dans votre cas, les éventuelles visistes pourront avoir lieu à partir du 1er mars 2005.
Merci pour votre réponse pour la question des visites. Mais dans mon cas, les conditions de forme sont remplies par le courier LRAR que j'ai reçu, reprenant les dispositions de la loi de 89. Mon bail est dénoncé aujourd'hui dans cette lettre, avec un préavis bien supérieur aux 6 mois légaux (échéance juin 2005). Comme me le précise le courrier, les visites devraient pouvoir commencer dans deux mois, à la fin de la période de préemption (et non à partir de mars 2005). Voilà la raison de ma question sur les visites dans mon message initial.
Avez-vous aussi des éléments de réponse sur les autres questions? Merci
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 févr. 2003 : 12:06:24
