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Voila je loue un appartement meublé dans une résidence dont le bail est de un an "ocompressible". JE me suis renseigné et si j'ai bien tout compris si le bailleur loue plus de 4 appartements meublés la clause d'incompressibilité est considérée nulle et non écrite. Cependant, beaucoup de contradictions existent. Tout d'abord, mon contrat est un contrat de sous-location, en effet il est indiqué que :
"Gestrim Campus exerce dans cette résidence une activité d'eploitaion à caractère para-hôtelier consistant en sous location meublée de logements,...."
Il est également indiqué que le contrat est régi par les articles 1714 à 1762 du code civil.
Or selon une brochure de l'INC, l'article 17260 prevoit qu'en cas de résiliation par faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps necessaire à la relocation.
Il me semble que le bailleur (Gestrim Campus, loue bien plus de 4 appartements) mais comment en etre sûr. ILs on l'air d'adorer se renvoyer la balle entre les differentes agences.
Tout ca reste tres confus pourmoi d'autant qu'il semble tres difficile de trouver une source de d'information fiable et compétente (c pour ca que je m'adresse a vous ). J'ai en effet contacter 2 ou 3 associations de consommateurs qui visiblement n'en savaient pas plus que moi et ne semblaient pas bien motivées.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui je l'espere me permettront d'y voir plus clair. Tout cela reste tres confus pour moi et j'avoue que je nes sais plus
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Posté - 20 févr. 2003 : 14:12:26
