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curfs
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 févr. 2003 : 12:25:36
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Bonjour,
Apres 13 mois de chomage (fin de CDD), je viens de retrouver un emploi (en Australie). J'ai notifie mon depart a mon agence immobiliere avec un preavis d'un mois pensant correspondre au cas du preavis reduit pour "nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi". L'agence a refuse mon preavis d'un mois stipulant que la duree de chomage etait trop longue (jurisprudence).
Ont-ils le droit?
Merci pour votre aide
Caroline
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 12:44:00
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Le motif de réduction n'est pas le chômage, mais le nouvel emploi dans votre cas. Vous avez bien droit à un préavis réduit pour ce motif, même si vous quittez votre logement un peu avant votre départ pour l'Australie. Je suppose que l'agence a mal compris...
Thoveyrat |
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curfs
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 16:18:15
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Bonjour,
Je reviens juste de l'agence immobiliere. Pour justifier le preavis de 3 mois, elle a mis en avant la jurisprudence suivante :
"Concomitance entre le fait generateur et le conge :
Meme s'il n'est pas exige par la loi qu'il existe une stricte concomitance entre le conge et son fait generateur (RM JO Deb. Sen. 21 Janvier 1988), il est en revanche indispensable que le conge soit donne dans un delai relativement proche de la cause l'ayant motive. La Cour d'appel de Paris l'a confirme en considerant que, pour que subsiste un lien de causalite entre la perte d'un emploi et le conge de nature a justifier un delai de preavis reduit, celui-ci doit etre delivre a une date suffisamment proche (CA Paris 2 Octobre 1995, Loy. et Cop. Janv. 96, n 6). En l'espece, 12 mois s'etaient ecoules entre le licenciement et le conge et les juges ont decides que le delai de 3 mois devait etre respecte."
Que repondre a ceci? Interpretation de la jusrisprudence..Car il n'est jamais question dans ce texte du cas de "nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi", mais bien de perte d'emploi simple...
Votre avis?
Merci
Caroline
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 16:20:18
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Effectivement dans votre cas il ne s'agit pas de perte d'emploi mais de nouvel emploi.
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curfs
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 17:11:17
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mais si elle continue a refuser le preavis reduit, quels sont les recours possibles?
Merci pour votre aide
Caroline
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 23:51:14
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Si l'agence refuse de faire l'état des lieux et de reprendre les clefs (si pas de réponse à un RAR envoyé au moins trois semaines à l'avance), vous pourrez faire intervenir un huissier à cet effet, à la charge du bailleur (mais vous devrez avancer ses honoraires). Ensuite, tribunal d'instance... C'est là que le bât blesse : vous serez loin. Je me demande s'il ne faudrait pas aller tout de suite en commission de conciliation : ainsi, la personne qui vous représentera pour l'audience aura plus de chances de gagner. L'autre solution, c'est de prendre un avocat... C'est peut-être la raison pour laquelle l'agence est de si mauvaise foi.
Thoveyrat |
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curfs
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 févr. 2003 : 09:35:51
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Bonjour,
l'agence ne refuse pas de faire l'etat des lieux le jour de mon depart. Elle veut juste que je continue a payer un logement vide auquel je n'aurai plus acces pendant 2 mois, voire moins si un nouveau locataire se fait connaitre.
Pour la commission de conciliation, je pense que je vais attendre encore un peu avant d'y faire appel. Je n'ai pas encore rencontre le responsable de l'agence et la personne que j'ai rencontre hier devrait me recontacter aujourd'hui pour discuter d'une autre possiblite de preavis reduit (premier emploi)..Je leur laisse encore une chance....
Merci encore pour votre aide et je vous tiens au courant des avancees.
Caroline
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 févr. 2003 : 10:35:55
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Il me paraît clair que vous êtes dans votre droit, le tout étant de le faire respecter : il est difficile de récupérer ses créances lorsqu'on est à l'étranger.
Thoveyrat |
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curfs
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 févr. 2003 : 14:34:46
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Bonjour,
Je viens d'avoir la personne chargee de mon dossier par telephone. Elle refuse toujours d'admettre qu'elle a tord et par consequent refuse mon preavis reduit.
Nous avons contacte le mediateur de la commission de conciliation. Mais il semble que lui s'occupe exclusivement des litiges pour les logements du parc publique. Par contre, il nous a donne le numero de telephone d'une autre personne a la DDE.
Sinon en attendant, nous avons rendez-vous avec le responsable de l'agence jeudi apres-midi.
Donc a suivre........
Caroline
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 00:04:13
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Pour le préavis réduite dans le cadre du premeir emploi, c'est la date d'immatriculation à la sécurité sociale qui doit être prise en compte.
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curfs
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 00:29:25
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oui c'est vrai que cette option ne peut pas marcher dans mon cas. Mais l'ADIL m'a confirme que le preavis reduit pour "nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi etait valable dans mon cas".
J'attends une confirmation ecrite de l'ADIL et je vois le conciliateur de justice jeudi matin, juste avant le responsable de l'agence.
Si on ne trouve a s'entendre avec l'agence, et bien tant pis, ce sera le tribunal d'instance....De toutes facons j'ai deja perdu mes 10000 F de caution.....
Caroline
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 00:42:23
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Pourquoi dites vous avoir déjà perdu votre caution?
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