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Mon amie au chomage depuis Aout 2002 compte quitter son appartement definitivement pour s'installer chez moi. Dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 il est etabli que le delai de preavis suite a la perte d'emploi est ramené a 1 mois. Par contre il n'est fait nul part etat de la date limite a laquelle doit etre depose le preavis suite a la perte de cet emploi. Quelles sont les pieces a joindre a la lettre de preavis si celui ci peut etre ramené a un mois? Quelles sont les possibles recours si son proprietaire n'est pas d'accord et insiste pour un preavis de 3 mois?
Il sera probablement considéré que si elle a pu attendre depuis août, elle pourra attendre les trois mois du préavis. Il faudrait donc prévenir son bailleur qu'étant au chômage, elle a du mal à payer (cela pourra inciter ce bailleur à chercher au plus vite un locataire plus solvable), qu'elle va habiter chez des amis le temps de retrouver du travail, et qu'elle souhaite quitter l'appartement le plus tôt possible. En effet, si de nouveaux locataires arrivent, elle n'aura plus à payer de loyer après leur emménagement.
Le délai entre la cessation d'activité et le congé est trop éloigné.
Donc le préavis sera de 3 mois.
Je suppose qu'il y a un dépôt de garantie de 2 mois de loyer hors charges.Donc au départ le bailleur ne restituera probablement pas le DG. Y a t il une caution?
Il serait interessant d'essayer d'obtenir un accord écrit sur un préavis réduit, mais rien n'y oblige le bailleur
Une précision sur ce sujet, Nefer dit que le délai entre la perte d'emploi et le congé est trop long mais peut-on mettre en avant dans ce genre de situation la diminution des indemnités de chômage ? Pendant les premiers mois le locataire arrive encore à payer son loyer en "se serrant la ceinture" mais après les premières diminutions cela ne lui est plus possible.
Sabine, il me semblait que l'allocation chômage n'était plus dégressive ! Reste à voir si son montant est égale à trois fois le loyer, autre argument. Et si la personne est en bon terme avec le propriétaire, qu'elle en discute oralement avec lui, avant de lui envoyer un recommandé (s'il est d'accord) où elle répète sa situation (précaire), en introduisant par "suite à notre conversation téléphonique (ou autre)...". Si le propriétaire ne répond pas à cet AR, c'est considéré comme une acceptation, accord tacite. Sinon, elle est obligée d'effectuer son préavis de trois mois.
Pour le préavis réduit, seul est à prendre en compte le texte de la loi de 89.
Le délai pris en compte résulte de l'appréciation des magistrats, donc de la jurisprudence: 6à8 mois ne semble poser aucun problème; mais 18 mois me parait plus qu'incertain.
Libre à votre propriétaire de l'accepter, mais pour vous garantir, il vous faudra obtenir un accord écrit de sa part.
L'allocation chomage n'est plus dégréssive si et seulement si la personne a signé un PARE (Plan d'aide de retour à l'emploi). Cela n'est toutefois pas obligatoire et, dans le cas contraire, les allocations seront calculées comme avant, donc dégressives.
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Posté - 16 févr. 2003 : 19:20:59
