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bonjour, récemment mon proprétaire m'a rendu le chèque de mon dépot de garantie, déduis de ce qu'il a voulus me retenir pour réaliser des travaux.
D'après la loi, as t-il un délai à ne pas dépasser pour réaliser ses travaux, après quoi je pourrais me retourner contre lui? Si oui quel est t-il est quels sont mes recours?
Je n'ai pas encore encaissé le chèque, car il m'a déduis 500 frs pour un morceau de tapisserie qu'il veut refaire, sans aucun devis de joins...
Vous pouvez encaisser le chèque, il vous suffit, au plus tard le jour de l'encaissement, d'avoir envoyé un recommandé AR précisant que vous encaissez ce chèque en attendant le reste de votre dû, et qu'en aucun cas cet encaissement ne signifie une acceptation du décompte qu'il vous a envoyé. Vous pourrez préciser les travaux dont vous contestez qu'ils soient à votre charge. Le bailleur n'est pas obligé de réaliser effectivement les travaux dont il vous impute le coût, mais il doit obligatoirement fournir un devis,n datant de peu après votre départ, et d'avant l'emménagement de vos successeurs.
ce qui signifie que les 3000 frs que je lui laisse pour faire sa fenêtre (dont je n'y suis pour rien déjà), il peut se payer un bon resto et partir un week end avec??
il m'a accusé d'avoir fais une entaille de 3 cm dans le dormant en pvc, alors que ce trou y était lors de l'emménagement. l'appartement étant neuf, je n'avais pas trouvé nécessaire de l'en informer.
500 frs aussi pour un morceau de tapisserie, je trouve ça abusif.
Je veux simplement que l'argent qu'il m'a retenu lui serve à faire ses travaux et non pas à se faire plaisir lors d'un week end. C légitime non? Il y a bien un texte de loi qui doit donner ordre au propriétaire de faire ses réparations....
Le seul moyen que vous ayez est de contester que vous êtes la cause de l'entaille; en plus, vous rendrez service à votre successeur, car si ça se trouve, on lui réclamera la même chose à son départ (c'est un très vieux "truc", même Gotlib en faisait mention dans les années 60, c'est dire!) Savez-vous si cette entaille était postérieure ou antérieure à la pose?
postérieure à la pose, en tout cas, tout ce que je sais, c'est que je n'ai rien fais, qu'il me fait mener en bateau depuis le début, il veut me faire payer, c chose faite, je ne reviendrais pas en arrière, je veux juste que l'argent que je lui donne, serve à réparer sa fenetre.... c pour ça que je voulais savoir s'il a un délai afin de faire les travaux, faute de koi je peux récupérer mon argent (j'y crois pas trop), ou bien cette fois ci aller réellement au tribunal afin d'en récupérer une partie...
Ou plutôt, ce que vous pouvez (devez?) faire, ne vous rapportera rien : prévenir le nouveau locataire. Je me demande même si un état des lieux d'entrée du nouveau locataire, ne mentionnant pas cette entaille, ne pourrait pas vous servir de "pièce à conviction" pour contester que vous êtes responsable de l'entaille, en prouvant la mauvaise foi du bailleur; mais puisque vous ne voulez pas revenir sur votre paiement...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 14 janv. 2003 : 10:37:20
) Savez-vous si cette entaille était postérieure ou antérieure à la pose?