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Conseillé par une agence immobilière, un propriétaire donne son congé en fin de bail à un locataire de son appartement tres vetuste où il n'a jamais voulu faire les travaux de mise en conformité légale depuis plus de six ans alors qu'il s'y étais engagé et qu'il souhaite maintenant vendre.
Comme la vente occupée provoque une dévaluation, il pretends le reprendre pour usage perrsonnel.
Quels sont les documents à fournir pour un propriétaire qui prétends reprendre cet appartement loué en pretextant qu'il veut l'habiter alors que c'est un logement tres vetuste genre marchand de sommeil et que lui meme est locataire dans un HLM de la ville d'a coté et que l'on sait qu'il n'as pas donné son congé aux HLM ?
Peux-ton saisir la justice en contestant la réalité de la raison du congé et lui demander de produire son congé fait par lui à son organisme de hlm...et la réponse des hlm, si son bail arrive à expiration bien sur ce qui n'est pas forcément le cas ?
De quel délai à occuper physiquement les lieux dispose-t-il apres le congé?
S'il remet en vente dans quelques mois quels sont les recours ?
1) Le locataire sortant peut dès à présent intenter une action pour se faire rembourser une partie des loyers payés, au motif de l'insalubrité du logement; l'action est longue (de quelques mois à plus d'un an) mais a de bonne chances d'aboutir si le dossier est bien complet (rapport de la DDASS, constat d'huissier, photos, devis... si possible en prouvant la durée de cette insalubrité, par exemple en indiquant que tel équipement est probablement vétuste depuis des années, ou en produisant un état des lieux d'entrée réaliste, ou par des témoignages). 2) Vous ne pourrez prouver la fausseté du motif de congé qu'après la sortie, mais alors vous pourrez demander des indemnités substantielles. 3) Si vous avez du mal à retrouver un logement, ne vous en faites pas : tant que votre bailleur n'a pas donné lui-même son congé aux HLM, et que ce congé n'est pas arrivé à expiration, bref tant qu'il n'est pas à la rue, la seule chose que vous risquiez à rester dans les lieux, c'est d'être condamné... à payer le montant du loyer!
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Posté - 14 janv. 2003 : 18:05:22
