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Notre ex-propriétaire refuse de nous rendre notre dépot de garantie. Sa raison: dans la déclaration de sinistre datant du 10/8/2002 concernant un dégat des eaux (provoqué par le locataire du dessus 3 mois avant notre départ), nous avons dit que le congé avait déjà été donné. Selon la propriétaire, il s'agit d'une information incorrecte donné à l'assurance, qui se serait alors désisté de sa responsabilité, retardant ainsi la procédure. J'aimerais renvoyer une lettre au propriétaire, réfutant cet argument, car il me semble clair qu'elle a tort, cependant le cas est compliqué à expliquer: -d'abord mon assurance est intervenue, puisqu'un expert est venu estimer les travaux, mais selon la Convention CIDRE, l'assurance de l'occupant n'est plus responsable pour un sinistre pour lequel au cours de son instruction (et non pas à la date du sinistre lui-même), il apparaît que le congé a été donné, ce qui est le cas ici. Notre assurance a donc envoyé une lettre au propriétaire l'informant que la procédure devait passer par sa propre assurance. -ensuite, la propriétaire avait de toute façon donné elle-même son congé 6 mois avant la date de départ, soit en avril, selon la procédure précisée dans le contrat de location. J'ai reçu une lettre recommandée, qui est sans équivoque, me semble-t-il. Comme je n'étais pas au courant des procédures à l'époque,j'ai aussi envoyé mon congé le 14/08/2002, pour être sûr. A présent, elle ne reconnaît plus qu'elle m'a donné son congé à l'époque et ne reconnaît que celui que j'ai envoyé!!! Ces deux arguments me paraissent suffisants, mais j'aimerais quand même avoir un avis sur cette question.
Oui. Ce qu'elle conteste, c'est que ce soit un congé. Alors que la lettre stipule: "J’ai pris bonne note que vous ne voulez pas renouveler votre bail qui vient à expiration le 8 Novembre 2000. Du reste, puisque vous n’avez pas fourni un certificat de votre banque comme quoi elle renouvelait la caution accordée lors de votre entré dans l’appartement, je vous informe que je renouvellerai pas le bail." J'avais en effet l'intention de partir, c'est pour cela que je n'ai pas renouvelé la caution bancaire. Mais, il s'agit bien d'un congé selon les modalités précisées dans le contrat de location (congé pour "motif sérieux"). En fait,elle avait envoyé cette lettre à l'époque par ce qu'elle avait peur que je reste sans renouveler la caution bancaire.
En effet, il s'agit bien d'un congé pour motif sérieux, dans les règles. Vous pourriez peut-être, pour l'arranger, préciser à votre assurance (par recommandé AR) que le congé n'était aucunement lié au sinistre, qui ne s'était pas encore produit, et que vous lui demandez de bien vouloir reconsidérer sa position à la lumière de cette précision, et en envoyer copie (en recommandé AR, en précisant sur l'enveloppe le contenu de la lettre pour ne pas qu'elle nie avoir tout reçu) à votre ex-bailleur, en précisant que de votre côté vous aviez fait tout ce que vous pouviez, et qu'elle devait vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie et se débrouiller avec son assurance.
Si l'assurance susceptible d'intervenir dans le cadre de la convention CIDRE se récuse pour quelque motif que ce soit, c'est alors l'assurance de l'immeuble qui doit intervenir pour les dommages immobiliers, et c'est à votre propriétaire de la faire jouer ! Ce n'est en tous cas pas votre problème et vous ne devez pas subir de retenue pour cela !!!
Je viens en effet d'envoyer un Recommandé à mon ex-bailleur lui indiquant ces arguments. Mais je ne sais pas ce que je vais faire ensuite si jamais elle refuse toujours de me restituer mon dépôt de garantie. Quelle est la solution la plus simple ? Y-a-t-il des organismes spécialisés qui peuvent aider sans trop de frais à faire respecter les droits du locataire?
En tous cas, un grand merci pour les conseils. Car quand cela arrive, on se sent très seul ! Surtout quand on n'est pas habitué à traiter ce genre de problèmes.
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Posté - 14 janv. 2003 : 19:31:35
