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 Sujet  |
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zelda013
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 17 janv. 2003 : 15:22:30
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Bonjour, et merci d'avance pour votre aide.
Je suis locataire avec un bail de 6 ans depuis juin 1998. Or, l'immeuble que j'habite vient d'être vendu. Du fait de la négligence de l'ancien propriétaire/gérant (important cabinet de gestion, qui serait également l'ancien propriétaire), l'immeuble est dans un état de délabrement à la limite de l'insalubrité. Le nouveau propriétaire a donc commencé immédiatement des gros travaux de rénovation sur les parties communes, les façades, et l'intérieur de tous les appartements vides (laissé à l'abondon, les appartements vides n'ont plus été reloués, on n'est plus que 3 locataires + quelques squatteurs pour un total de 16 appartements), qu'il compte refaire entièrement à neuf en abattant des cloisons pour en faire des studios. S'agissant de très gros travaux qu'on prévoit pour une durée d'au moins un an, et étant donné que le gérant ne nous propose pas de nous reloger, serons-nous en droit de demander une baisse de loyer pendant la période des travaux pour nous dédommager des nuisances (nuisances sonores très importantes, en plus du fait que dès qu'ils auront installé l'échaffaudage les ouvriers seront juste devant mes fenêtres et donc je devrais garder fermé les rideaux si je veux protéger mon intimité, etc...)?
autre question, il compte refaire tous les appartements vides avec notamment de nouvelles salles d'eau. La mienne est d'une part hors normes et d'autre part endommagée suite à un dégat des eaux dû à la négligence de l'ancien gérant, qui a mis un an avant de remplacer le skydome arraché du toit lors de la tempête de 1998 ; je suis à l'avant dernier étage, les pluies abondantes qu'il y a eu pendant cette année tombaient directement sur le palier juste au-dessus de mon plafond et ont infiltrées ma sdb, il y a des moisissures (malgré l'absorbeur d'humidité à sels que j'ai mis dans la sdb) et la peinture est endommagée (cloques, craquelures). De plus le carrelage autour de la douche s'arrête à hauteur de poitrine, donc entre l'infiltration de l'eau lors du dégat et l'eau de la douche qui tombe inévitablement en partie sur un mur non carrelé, le mur est partiellement érodé. Je voudrais qu'il remplace l'installation douche/lavabo hors normes et qu'il refasse le carrelage. il prétend que tant que j'ai un bail je peux rester, et que si je voudrais qu'il refasse mon appartement il le fera dans la foulée mais qu'ensuite je devrais payer le même loyer que celui auquel il compte relouer les appartements vides, après travaux, à savoir 534 euros (actuellement je paie 355 euros, avec une augmentation automatique annuelle en fonction des indices nationales), soit une augmentation de plus de 1000 francs. A-t-il le droit d'augmenter mon loyer s'il effectue ces travaux ?
troisième question, il y a 2 ans l'ancien propriétaire a fait faire des travaux urgents de consolidation parce que l'immeuble risquait apparemment de s'écrouler (création d'une fondation en béton injecté sous l'immeuble, installation de barres en fer passant à chaque étage d'une façade à l'autre pour reserrer les façades). La barre qui passe à mon étage traverse ma chambre à hauteur de plafond, contre le mur mitoyen du salon. Elle est apparemment tenue en place par une série de gros clous plantés jusqu'à leur moitié dans le mur. Les finitions n'ont jamais été faites, la barre est à nue, et en plus elle est en contact direct avec une partie de mon installation électrique, ce qui me semble dangereux. Est-ce que le nouveau propriétaire doit arranger ça ? Quels sont mes droits et quels sont les obligations du propriétaire ?
Dernière question, au moment de la fin de mon bail dans un an et demi, si je veux rester dans mon appartement, aura-t-il le droit de ré-évaluer mon loyer en l'augmentant pour qu'il correspond aux nouveaux loyers en vigeur dans l'immeuble ?
Merci mille fois de votre aide, je n'arrive pas à obtenir des réponses claires de la part des propriétaires (ancien et nouveau) et je suis très inquiète...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 janv. 2003 : 16:48:39
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Concernant l'état sanitaire de votre appartement, et compte tenu du fait que vous avez un nouveau propriétaire identifié, vous pourriez faire venir les services de la DDASS pour constater et vous conseiller.
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zelda013
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 17 janv. 2003 : 17:08:37
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merci beaucoup nefer de votre réponse rapide. Parcontre pouvez-vous me conseiller sur mes droits, notamment en ce qui concerne les travaux (est-ce qu'ils incombent au propriétaire ? a-t-il le droit d'augmenter mon loyer s'il les fait ?), et l'éventuelle augmentation de loyer au moment de renouveler le bail ? d'avance, merci !
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 janv. 2003 : 22:36:52
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Vous pouvez obtenir un logement en bon état d'usage et de réparation. Après le passage de la DDASS (montrez-leur bien, en particulier, la proximité de la barre avec les fils électriques), vous aurez un rapport vous permettant d'engager une procédure auprès du Tribunal d'Instance pour obtenir la mise au normes. Vous pourrez même obtenir le remboursement d'une partie des loyers déjà versés, mais le problème sera de prouver la date de survenance de l'insalubrité du logement. Aviez-vous fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance?
Ensuite, si le bailleur a fait des travaux, il pourra augmenter votre loyer, mais seulement au renouvellement du bail, et d'après ce que vous écrivez sur l'augmentation prévue, en six ans (un sixième de l'augmentation tous les ans, en plus bien entendu de l'indice du coût de la construction).
Thoveyrat |
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zelda013
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 18 janv. 2003 : 23:45:57
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merci beaucoup pour ces infos, me voilà quelque peu rassurée, même si l'augmentation du loyer me semble inévitable s'il se fait sur 6 ans ce sera nettement plus facile à gérer.
je vais contacter la ddass cette semaine et leur demander de passer. par contre pour le sinistre, malheureusement j'apprends à gérer ce genre de situation un peu en tatonnant et au fur et à mesure, sur le moment je n'ai pas pensé à faire une déclaration auprès de mon assureur, par contre j'ai bien une lettre à l'ancien gérant où j'en fais mention, est-ce que cela pourrait faire l'affaire ?
en tout cas merci encore, j'espère qu'avec ces infos je finirai par obtenir un minimum auprès du propriétaire.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 janv. 2003 : 13:16:40
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Si cette lettre est recommandée avec AR, et que le gérant est bien allé la chercher, cela fait l'affaire en effet; mais cela ne vous dispense pas d'écrire à votre assureur au plus vite (en recommandé AR aussi), en précisant la date de survenance du sinistre, et en expliquant que celui-ci étant du fait du bailleur, vous ne saviez pas que vous aviez à faire une déclaration de sinistre vous-même, et que l'ayant appris vous écrivez immédiatement.
Thoveyrat |
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