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J'ai vendu un appartement fin septembre (date de clôture de l'exercice)Le syndic n'a pas voulu me rendre mon solde créditeur sous prétexte que les comptes n'étaient pas approuvés. L'AG a eu lieu mi décembre et malgré des relances je n'arrive toujours pas à récupérer mes fonds.
De plus lors de l'assemblée de 2001 il n'était pas joint à la convocation ni son contrat de rémunération, ni les devis des entreprises pour les travaux votés. Egalement figurait sur la lettre de convocation le mot "PROJET" aussi, avec tous ces manquements, je réfute le remboursement des honoraires de mutation et les frais de mutation. il me répond que ces honoraires ont été votés en assemblée.
tout ceci vous paraît-il normal et comment faire pour récupérer mes fonds
en l'abscence de contestation sur l'assemblée générale où il a été procédé au votre sur le mandat du syndic et sur son contrat, les clauses de son contrat s'appliquent donc les honoraires de prestation particulière qui en sont partie intégrante.
C'est avant le vote du mandat et du contrat de syndic qu'il faut s'enquérir des prestations et de leur tarif et éventuellement en discuter: une fois le vote acquis, votre syndic appliquera les honoraires prévus dans son contrat.
Ce n’est pas si évident que cela. Le contrat du syndic concerne en fait le syndicat des copropriétaires et non chaque copropriétaire individuellement, pour être incontestable la facturation de ces prestations particulières, imputée directement au compte du copropriétaires, devrait être préalablement acceptée par le copropriétaire concerné !
Pour Rose : il n'est plus temps de revenir sur les anomalies de l'assemblée 2001. C'est en fait la contestation des honoraires du syndic pour les prestations liées à la mutation qui semble paralyser l'apurement de votre compte.
Le principe de ces honoraires n'est pas contestable. Les prestations, plus ou moins astreignantes selon les cas, doivent être rémunérées par les intéressés. Les honoraires sont débités au vendeur. Il arrive que le notaire les reporte finalement sur l'acquéreur avec les autres frais. C'est leur montant qui est parfois contestable.
A ce propos Malechka exprime exactement la position de la jurisprudence : le syndic est le mandataire du seul syndicat. Le syndic ne peut faire mention dans son barème d'honoraires que des prestations collectives.
Pour ma part je trouve que cette solution est absurde. Il a toujours été admis que le syndic pouvait être amené à effectuer des prestations individualisées. C'est le cas pour la vente d'un lot. Il est bon pour l'information des copropriétaires que le barème fixe le coût de ce genre d'intervention. Les copropriétaires sont assez grands pour discuter tel ou tel montant avant l'adoption du barème. Ce ne sont quand même pas des incapables (au sens juridique) ayant besoin constamment d'un tuteur ou d'un curateur ! Cela justifie la solution sur le plan pratique. Il n'est pas concevable qu'avant de remplir la note d'information pour le notaire, le syndic soit obligé de discuter ses honoraires avec le vendeur, ni qu'il prenne 130 euros à Dupont et 180 à Durand alors que le travail est le même.
Sur le plan juridique, il conviendrait de reconnaître l'opposabilité aux copropriétaires des décisions ainsi prises par l'assemblée car le syndicat est une personne morale transparente. Preuve en est qu'un fournisseur impayé par le syndic peut poursuivre directement les copropriétaires individuellement, chacun pour sa quote-part. De même le syndicat n'a pas vraiment de patrimoine : s'il est "propriétzaire" d'un lot privatif transformé en loge de concierge, ce lot est en fait indivis entre les copropriétaires au même titre que les parties communes.
Conclusion : les honoraires de mutation figurant dans le barème des honoraires doivent être payés dès lors que le barème a été adopté par l'assemblée. Reste à convaincre les Juges. On y arrivera.
J'ajoute que le notaire demande généralement au syndic s'il accepte d'établir les comptes entre vendeur et acquéreur moyennant rémunération. Cela prouve que le syndic n'y est pas légalement tenu et justifie que cette rémunération soit indiquée dans le barème.
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Posté - 19 janv. 2003 : 11:18:13
