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Je me permets de vous écrire au sujet d'une question juridique. J'ai conclu, il y a 6 mois, un bail meublé d'un an incompressible.
Mais le fait est que cet appartement est invivable, car, il se situe au dessus d'une creperie qui se prend pour une boite de nuit.
Je souhaite donc quitter cet appartement, mais mon propriétaire véreux (qui ne me le dit pas, mais dont je suis sur qu'il loue plus de quatre appartements en meublé...), m'oppose cette clause d''incompressibilité.
Il est clair que je n'en peux plus : je suis étudiant en sixième année de droit, je ne peux, ni travailler, ni dormir, ni rien faire.
Ma question est donc la suivante : puis-je quitter cet appartement en invoquant la force majeure, sachant que je peut fournir :
- des attestations de mes amis et même de mes voisins (dont les appartements se situent également au dessus du commerce ) selon lesquelles cet appartement est invivable
- une attestation du syndic, qui attestera de mes multiples interventions auprès de ses services pour qu'il fasse cesser le bruit, donc, de ma bonne foi.
- un certificat médical qui attestera de mon état de fatigue chronique et de mon état dépressif dû à cette situation (je ne dors plus depuis trois mois, et ai perdu 1O kilo...)
Je voudrais donc savoir si cela constitue un cas de force majeure, permettant de résilier le contrat, malgré la clause d'incompressibilité. Et si oui, quelle est la durée du préavis que je dois lui donner.
Lorsqu'un logement est inhabitable, il n'y a pas de préavis; le problème est de faire reconnaître l'inhabitabilité, et aussi dans votre cas, de faire admettre que vous ne l'ayez pas quitté immédiatement; les certificats médicaux devraient aider cependant.
Salut à tous : j'ai une question existancielle : comment savoir si mon proprio loue plus de quatre appartement en meublé ? Je sens bien qu'il ne veux pas me le dire, et je suis sur que c'est le cas... puis-je contacter une administration (le fisc ???)..
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Posté - 19 janv. 2003 : 16:48:15
