****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Pas de possibilité d'augmentation des charges... Pour le congé, il est réputé être de trois ans renouvelables, et il est prudent si vous n'êtes pas certains de la date de l'emménagement, de donner dans le congé la veille de la plus précoce des dates possibles : ainsi, le congé sera valable pour l'anniversaire de la prise d'effet du bail, quel qu'il soit.
Il est plus facile de gérer des employés d'immeuble que des gardiens!!
En tout cas, bail verbal = bail loi 89 de 3 ans et pas de clause d'indexation du loyer: donc le loyer ne bouge pas.Pour une fois, le syndicat des copropriétaires y gagne.
Le bail est reconduit tacitement à chaque période triennale, sauf résiliation dans les formes par le propriétaire.
le syndicat payant le loyer est en droit d'exiger des quittances: donc il faut insister car à la demande du locataire (le syndicat) le propriétaire est dans l'obligation d'établir des quittances.
Le loyer perçu par le propriétaire est un revenu foncier, à déclarer comme tel avec sa déclaration d'IRPP, et est donc IMPOSABLE.
j'ai plutôt l'impression , d'après vos informations, que cette opération ne soit pas "transparente"!!!!!
Thoveyrat: gérant ne veut pas dire porteurs des parts de la société.
Vous disiez qu'il y avait un jeu d'écriture entre le montant du loyer à régler par le syndicat au copropriétaire et un avoir correspondant déduit du montant des charges du propriétaire du logement: dans ce cas le loyer était payé. Si les loyers apparaissaient dans le relevé général des dépenses, et qu'ils n'étaient pas effectivement payés, vous pouvez poursuivre le syndic de l'époque en faux en écriture.
Est-ce que toute cette affaire ne mériterait pas un dépot de plainte pour escroquerie présumée "contre Mr X, Mr Y et tous autres" dans les mains du Procureur de la République avec demande d'enquète ?
"Thoveyrat: gérant ne veut pas dire porteurs des parts de la société." Je sais bien, cela c'est pour l'appartement. Mais tel n'est pas le cas du parking...
en ce qui concerne les pouvoirs: un copropriétaire peut valablement établir plusieurs pouvoirs à des personnes différentes, mais il doit les dater. Dans ce cas, c'est le plus récent qui doit être pris en compte (le copropriétaire ayant pu changer d'avis)
Quant aux indications de vote sur les pouvoirs, elles n'ont aucune valeur.Le mandataire, titulaire du pouvoir, peut voter comme il le souhaite, et le mandant ne peut se retourner contre son mandataire, s'il n'a pas respecté ses intentions: c'est juste une question de confiance entre mandant et mandataire (ou plutôt le mandant peut se retourner contre le mandataire, mais il n'obtiendra pas fgain de cause devant les tribunaux: jurisprudence constante)
Il s'agit de faux et cela se traite effectivement en correctionnelle... Il faut pour cela impérativement que les mandants trahis témoignent en ce sens, et ne se laissent pas intimider!
Valazur, point n'est besoin de réunir tous les éléments pour déposer une plainte avec demande d'enquète : il suffit que vous en avanciez quelques uns, sérieux (sinon le Proc classe - mais vous pouvez faire appel de sa décision de classement) et l'enquète complétera. Question de choix tactique à votre main.
S'il y a eu crédit de charges en compensation de l'occupation de la loge, du fait même de cette personne, elle peut difficilement soutenir à mon avis que ce n'était pas là le loyer... De toutes façons, vous pouvez considérer la vente comme nulle puisqu'elle vend un seul lot à deux propriétaires non indivis... Vous pourriez le signaler à son notaire, et lui rappeler (au notire) qu'il existe des chambres professionnelles, non seulement départementales, mais aussi nationales, et que celles-ci peuvent prononcer des suspensions...
c'est ce que j'ai dit sur une autre rubrique, concernant la division en 2 de ce lot sans modificatif au réglement de copropriété.La responsabilité du notaire peut être mise en cause
Quant au loyer de la loge, il ne faut pas oublier que le propriétaire de la loge doit le déclarer dans ses revenus fonciers, même si pour des raisons de facilité la somme était déduite d=u montant de ses charges de copropriété
la "loge" n'appartenant pas au syndicat des copropriétaires, la taxe foncière impute au propriétaire.
La taxe d'habitation est à régler par l'occupant en place au 1er janvier de l'année considérée, sauf si une clause dans le contrat du gardien prévoit le paiement de cette taxe par l'employeur.
Quant aux charges de copropriété, elle doivent etre payées par le propriétaire qui n'est pas le syndicat dans ce cas présent,(il perçoit un loyer pour la location de ce lot)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 janv. 2003 : 20:13:33
