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pourriez-vous me faire parvenir les clauses illicites d'un réglement de copropriété qui sont à modifier selon la loi SRU du 13 décembre 2000. merci d'avance.
C'est à vous de voir quelles sont les paragraphes de votre réglement de copropriété qui ne sont plus en accord avec la loi de 65, le décret de 67 et la loi SRU du 13/12/2000.
Il existe d'ores et déja des tableaux d'aide à l'adaptation, établis à partir de réglements anciens. Ceux ci sont les plus concernés par l'adaptation. Mais il existe aussi des situations particulières générées par la destination ou la situation géographique de l'immeuble. Par exemple les clauses relatives aux modalités de chauffage dans les résidences de montagne, surtout chauffage commun électrique (sol + convecteurs) : température de base de la dalle, prise en compte des périodes d'occupation maximale, répartition des charges, etc ou encore réduction du nombre des ascenseurs utilisés.
Il faut attendre la publication des texte d'application pour avoir une vue exhaustive de la situation (voir réponses ci dessus) mais il est déja possible de préparer l'adaptation en relevant les clauses manifestement désuètes ou illicites. Bon courage.
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Sujet fermé
Posté - 22 janv. 2003 : 17:22:03
