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Nous allons entreprendre une action concernant le remboursement de charges que nous pensons non récupérables. Pouvez vous nous dire si nous ne faisons pas erreur avant d'entamer la procédure Entretien des équipements communs : serrures ét clées des entrées d'immeubles et d'appartement à l'entrée de nouveaux locataires. Extincteur entretien, réparation, recharge, coffre. TOM frais de 8% Espaces verts : Réaménagement en totalité de deux parcelles (arrachage de plantation, apport de terre, nouvelles plantations), élagage Désinsectisation : le traitement de désinsectisation et de dératisation est regroupé sur une seule et même facture. Des factures reçues en 2002 ont été payées avec les charges 2001 (avance de trésorerie) Miroiterie, vitrerie, menuiserie aluminium des communs (je parle ici de vitrines que nous avons dans chaque entrée d'immeuble, nous payons le remplacement de casse sur fer
Merci TR Les intitulés de factures ne correspondent pas à la liste des charges récupérables décret 87, je peux donc affirmer que ces factures ne sont pas récupérables ?
la liste des charges récupérables du décret de 87 est limitative. Tous ce qui n'y figure pas sous l'appellation exacte du décret est exclu des charges récupérables: jurisprudence constante.
Le proriétaire de mon logement à souscrit un contrat d'entretient pour le cumulus avec un plombier sans me consulter. Il me demande maintenant de laisser ce plombier faire son travail et de payer les 82€ annuels pour cet entreteint. Est-ce légale? N'ai je pas le droit de choisir un plombier, ou de faire moi même l'entretien?