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sur mon etat des lieux de sortie de mon appartement ont ete constatees des rayures legeres sur une baie vitree dues aux griffes d'un chien. Etant de bonne foi, je n ai pas contesté ces rayures... Ces rayures sont exterieures a la baie vitree et sont difficilement reperables. Le proprietaire me demande le remplacement complet de la baie pour un montant de 1 500 euros (le depot de garantie est de 1100 euros environ). Je sais etre tenu de la remise en etat des lieux, cependant la reparation qui m est demandee m apparait completement disproportionnee par rapport au dommage subi, et ce d autant plus que j ai effectue des amenagements a mes frais par ailleurs dans l appartement.
Je souhaite connaitre les recours dont je pourrais disposer pour cette situation, sachant que mon assurance habitation ne prend pas en charge ce probleme. A defaut de recours possible, je souhaite connaitre les implications d une demarche allant jusqu au tribunal d instance...
les aménagements que vous avez effectué n'entrent pas en ligne de compte.
Quant à la baie vitrée, si elle est rayée, le propriétaire peut vous imputer le remplacement du vitrage en vous présentant un devis (même s'il n'effectue pas les travaux)
Comme c'est au tribunal d'instance qu'il faut aller pour la restitution du dépôt de garantie, vous n'avez rien à perdre: la procédure ne comporte pas de frais
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 janv. 2003 : 11:06:14
