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nous avons acheté, il y a 3 mois, 2 appartements mitoyens situés au 5 eme étage avec combles aménageables.Notre vendeur est un marchand de biens B. Nous avons commencé des travaux dans les combles et avons constaté des fuites. Sur conseil de notre notaire, un expert agrée auprès du TGI est venu pour effectuer un diagnostic : la toiture est à refaire, la poutre maîtresse des combles est pourrie à 60%, il y a des insectes (mais pas des termites). Pour lui il y a urgence. Quels sont nos recours sachant les points suivants : -les toits sont considérées comme parties communes. -Il n'y a pas de copropriété . En effet, l'immeuble apparetenait à un marchand de biens A qui l'a revendu par appartements. Dans l'attente de toutes les ventes un syndic a été désigné par ce marchand de biens. A ce jour sur les 5 appartements de l'immeuble, 3 ont été vendus directement par ce marchand de biens A, un appartement a été vendu à notre vendeur B, et le dernier appartement est en location et dons appartient toujours au marchand de biens A -Le syndic doit normalement nous convoquer prochaînement, démissionner et nous devons créer la copropriété et éventuellement renouveller le mandat du syndic actuel -Un diagnostic technique a été établi, il date de mai 2002 et déclare l'état des tuiles bon ainsi que celui de la charpente. -Aujourd'hui un architecte agrée visite nos combles pour faire un état des dégats.
Devons-nous nous retourner contre le vendeur pour vices cachés, contre le syndic pour négligence
Vous êtes bien sous le régime de la copropriété: elle existe dés la vente d'un lot.
Concernant votre acquisition, il faut vérifier votre acte de vente. S'il y a dol, vous pourriez agir contre votre vendeur.
Concernant l'état de la toiture, le syndic actuel peut prendre en urgence des mesures provisoires pour mettre "hors d'eau" l'immeuble et soumettre à l'assemblée les travaux necessaires, soit des réparations soit le changement complet.
Merci de votre réponse. Concernant la réparation de la toiture, cela signifie-t-il que la copropriété doit prendre en charge tous les frais? Ne peut-on pas négocier la prise en charge des réparations ou intenter une action estimatoire en invoquant des vices cachés : le vice est antérieur à l'achat, les acheteurs n'étaient pas au courant, l'usage de la chose est diminué.
OK avec Nefer, vous êtes bien en copropriété mais vous êtes dans la période difficile de la mise en vente d'un immeuble par un marchand de biens. A-t-il effectué des travaux de rénovation, seraient-ils insuffisants ou mal faits ? Question importante. La vente a-t-elle été réalidée par votre notaire, ou au moins avec son concours ? Si oui, il faut obtenir son assistance pour des conseils. Si non, vous n'aurez pas un concours utile du notaire du marchand de biens. Il faut frapper à une autre porte. Compte tenu de ce qui se passe, êtes vous bien certaine d'être propriétaire des combles ? Figurent-ils comme lots dans le règlement de copropriété ? A défaut bénéficiez vous d'un droit de jouissance exclusive sur ces parties qui seraient alors communes ? Que dit votre acte d'acquisition sur ce point ? Pour la première vente de logements anciens (construits depuis plus quinze ans) après la mise en copropriété, la loi SRU a prévu des dispositions protectrices pour les acquéreurs qui étaient en vigueur lors de votre acquisition (diagnostic technique). Avez vous eu connaissance d'un document de ce type au moment de l'acquisition ? Plus généralement la responsabilité d'un vendeur marchand de biens est appréciée d'une autre manière que celle d'un vendeur "lambda". Mais il faut connaître tous les éléments du dossier pour faire le point. N'effectuez pas de travaux dans vos combles dans l'immédiat. De toute manière il faudra passer par là pour faire une partie des travaux.
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Posté - 24 janv. 2003 : 12:45:54
