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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 27 janv. 2003 : 10:21:33
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nous sommes allés voir nos locataires qui nous disent qu'ils ne partirons pas a l'echeance du bail ( le 1er fevrier 2003) et que nous ne pouvons pas les mettre dehors avant le 1er avril. La treve hivernale n'est elle pas jusqu'au 15 mars?
D'autre part, l'agence immobiliere va venir pour mettre le logement en vente. Que ce passera t'il si l'appartement est vendu et que l'appartement ne se libere pas par le locataire? dois je dès a present entamer une procedure d'expulsion a echeance du bail avec de plus des motifs serieux puisque ceux ci payent le loyer avec toujours du retard.
Miscy
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 10:25:27
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j'oubliais. J'ai lu que je devais a l'echeance du bail, faire etablir un etat des lieux. Nos locataires nous ont avertis qu'ils seront absent le jour j. Dois je quand meme le faire et qui est habilité pour constater que le locataire est absent?
Merci.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 10:54:48
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Il me semble que vous pouvez attendre leur départ pour établir l'état des lieux.
Comme vos locataires vous ont prévenus qu'ils ne pourraient pas partir à la fin du bail, vous ne pouvez pas mettre le logement en vente "libre". En revanche, pour qu'ils soient considérés comme "occupants de bonne foi" (et donc quasiment non expulsables), ils doivent prouver qu'ils ont activement cherché un autre logement, et en particulier produire leur numéro d'inscription sur une ou plusieurs listes d'organismes HLM, ainsi éventuellement que des refus d'attribution de logements par des agences immobilières.
S'ils ne peuvent produire ces justificatifs, vous pourrez les expulser, mais cela risque d'être assez long (en revanche, vous pourrez les prévenir que vous leur demanderez une indemnisation pour le cas où le marché immobilier aurait baissé entre-temps; vous avez peu de chances de l'obtenir mais cela pourrait les impressionner).
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 12:59:03
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mes locataires ne m'ont pas dit qu'ils ne pouvaient pas partir mais qu'ils ne partirons pas car nous ne pouvons les expulser avant le 1 er avril. (treve hivernale qui, je sais est au 15 mars). pendant qu'ils occupent les lieux illegalement, qui va payer le loyer et les charges (qui servent a rembourser mon credit). tout ceci me pose prejudice et mes locataires ne veulent rien entendrent.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 20:59:45
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Parce qu'ils ne veulent pas payer le loyer?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 23:54:48
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la trève hivernale ne vaut que pour les expulsions prononcées par décision de justice.
Vous parlez d'échéance du bail: quelle est la cause de cette fin de bail?
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 janv. 2003 : 20:15:34
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bonsoir.
en fait, nous avons donné congé aus locataires il y a un peu plus de 6 mois pour vente. nous avons dejà eu des difficultée de paiement du loyer et avons fait appel a un huissier il y a quelques mois. le semaine derniere j'ai envoyé une mise en demeure de payer car le mois de janvier n'est toujours pas reglé. comme ils comptent rester dans les lieux malgres la fin du bail, je suis certaine que nous ne verrons pas un centimes des loyers a partir de l'echeance.
l'appartement est mis en vente mais si les locataires ne partent pas, je presume que la vente sera difficile.
nous sommes dans une impasse a moins qu'il soit possible que le bailleur propose une prolongation du bail pour une petite periode (environ 4 mois)mais si c'est encore pour rencontrer des problemes. La seule solution serait une action en justice meme si ce n'est agreable pour personne.
miscy
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 janv. 2003 : 21:32:40
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S'ils commettent l'imprudence de ne pas payer, ils seront beaucoup plus faciles à déloger! En effet, ils ne pourront plus, à moins de justifier de difficultés exceptionnelles, du statut d'"occupants de bonne foi". Soit vous tenez à ce loyer tous les mois et vous le leur dites, soit vous voulez vendre au plus vite, quitte à mettre de l'argent dans ce départ, et vous ne leur dites rien, vous agirez le moment venu...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 janv. 2003 : 23:52:50
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Pour l'instant, ils ne vous ont envoyé aucun courrier concernant leur refus de partir.
Pour l'état des lieux de sortie il faudrait prévoir l'huissier.Quinze jours avant la fin du bail, c'est à dire la date du congé,prenez rendez vous avec l'huissier , qui va les prévenir par courrier AR.
Au cas, où les locataires seraient encore dans les lieux, l'huisser pourra le constater et vous indiquer la marche à suivre.
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 29 janv. 2003 : 13:19:17
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Pour l'etat des lieux c'est trop tard pour l'huissier car l'echeance du bail est samedi 1er fevrier. Je n'est pas recu de courrier concernant leur depart, malgres le rar que je leur ai envoyé, celui ci demandant a quelle date leur depart s'effectuera.
Pas de reponse ecrite.
miscy.
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