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je me trouve face a un probleme de répartition de la taxe de l ordure menagere de la part de mon propriétaire.
je m explique :
mon propriétaire paye l'impots foncier sur 3 habitations de differents volume et de 2 depots.
pour lui le calcul de la taxe sur l ordure menagere est simple :
3 habitation donc il divise le montant de son impot par 3 (montant: 553€ /3 =185 €
sachant que le calcul par un agent de l impot foncier donne un montant de 135€ par rapport a mon habitation.
1er question : a t il le droit de calculer ma taxe de cette facon ? -si oui : ne faudrait t il pas qu il divise son montant par 5 ( 3 maison + 2 depot )
2eme question : faut il que je lui exige qu il calcul mon ordure ménagére par rapport a la valeur locative de mon appartement ?
dans les services fiscaux les lots sont individualisés.Vous pouvez donc demander à) votre propriétaire de vous laisser consulter(c'est obligatoire) la taxe foncière où figure la TOM de votre logement , c'est à dire de votre lot. Si vous ne pouvez pas y avoir accès, il ne peut donc justifier le montant et donc vous n'avez pas à la payer.
-l impots foncier a calculé ma taxe d ordure d aprés mon habitation et il me trouve donc un montant de 135 €
- mon propriétaire a calculez ma taxe d ordure en divisant simplement le montant total par le nombre de maison (meme adresse)qui est de 3.
total :553 /3 =185 € qu il veut me faire payé.
donc je voudrais savoir si il y a une loi qui autorise les propriétaires a calculer le montant de la taxe ordure de cette facon au locataire ? sachant quand meme que c est 3habitation et 2 depot qu il possede
parce que apparament la loi sur le calcul de la taxe d ordure ménagére par le propriétaire pour le locataire n est pas trop précise .
Vous pouvez demander à votre propriétaire de vous laisser consulter le document afférent à votre logement.
Avez vous un docuement écrit des services fiscaux indiquant ce calcul?
Si oui, vous adressez un courrier à votre propriétaire en lui indiquant que le calcul fait par les services fiscaux est de....et que c'est à lui propriétaire de demander l'individualisation des taxes foncières sur ses logements.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 janv. 2003 : 14:45:33
