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cath0310
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 févr. 2003 :  14:03:22  Voir le profil
Le ravalement d'un immeuble fait il parti des charges locatives ?
merci d'avance

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 févr. 2003 :  16:29:35  Voir le profil
les charges récupérables sont énumérées sur le décret de 87.Cette liste est limitative.

Un bailleur ne peut donc récupérer que pour des factures présentant le libéllé indiqué sur ce décret.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 05 févr. 2003 :  01:35:41  Voir le profil
cath0310,

Tout simplement, vous trouverez votre renseignement sur le site (la réponse est non : le ravalement est pour le proprio, sans conteste).

Sur le site, allez sur 'fiches pratiques' et, là, vs trouverez une fiche 'charges locatives' avec un topo de Universimmo ainsi que le texte du décret 87-713 du 26 août 1987.



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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 05 févr. 2003 :  09:59:51  Voir le profil
Les frais de ravalement ne sont pas récupérables !

bp
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