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mouchette
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 févr. 2003 : 19:03:27
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Bonjour à tous,
j'ai quitté un appartement, il y a maintenant plus d'un an (c'était le 17 décembre 2001) et aujourd'hui j'ai eu la joie de recevoir un courrier (non recommandé) me demandant de m'acquitter d'une somme de 288 euro pour la régularisation des charges de l'année 2001! De plus j'ai loué 4 ans et demi cet appartement et c'est bien la première fois que je suis débitrice, alors que les fois précedentes j'étais très nettement créditrice. Il faut dire que mon dossier a été repris par cette agence seulement 6 mois avant mon départ (pour cause de rachat de la première agence), et que durant cette période j'ai accumulé les cas litigieux!
- Ont-ils le droit de me réclamer ces charges exorbitantes autant de temps après la résiliation du bail, et suis-je donc dans l'obligation de payer?
Merci
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 11:41:44
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Ils ont cinq ans pour récupérer des charges locatives.
Encore faut-ils qu'ils justifient leur demande! Ne vous facturent-ils pas tout simplement l'intégralité des charges du logement, y-compris les charges non récupérables? Les charges non récupérables varient souvent d'une année sur l'autre (travaux...), mais les charges récupérables rarement.
En attendant un courrier AR, ou même un prochain courrier simple, vous pouvez ne pas répondre... Au prochain courrier, vous pourrez leur envoyer un recommandé AR leur signifiant qu'il y a certainement une erreur, que vous êtes probablement créditrice et que vous entendez bien recevoir le décompte détaillé et consulter les justificatifs, et percevoir le montant dont le bailleur vous est redevable.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 16:39:25
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avez vous récupéré intégralement votre dépôt de garantie?
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mouchette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 19:12:21
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Le détails des charges corresponds aux :
- dépenses générales
- dépenses chauffage
- dépenses compteur
- dépenses eau froide
- dépenses relevé eau chaude
Pour chaque dépenses sont signalés le montant, le prorata, tantièmes, base de répartition et quote-part. Mais les charges récupérables ne sont pas indiquées. Voilà les seules informations à notre disponsition.
Sinon, heureusement, nous ne louons plus chez eux.
Merci encore pour votre réponse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 20:56:25
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Le propriétaire doit vous fournir la liste des factures avec l'intitulé des travaux( ex: controle des groupes de sécurité, rodage des sièges de clapets......) et vous permettre l'accès aux factures (et pas un extrait)
ex: entretien de la ventilation mécanique: récupérable
changement de la ventilation mécanique : non récupérable
Les charges ne sont récupérables que pour les factures dont le libéllé est identique à la liste mentionnée sur le décret de 87 (consultable sur ce site dans le guide juridique)
La liste que vous indiquez n'est pas valable pour prétendre vous imputer des charges récupérables.
Vous pouvez donc demander le remboursement de toutes les provisions pour charges déjà versées au cours du bail.
Et votre dépôt de garantie??Remboursé ou pas?????
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mouchette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 11:22:32
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Notre dépôt de garantie nous a été remboursé dans les 2 mois qui ont suivis notre sortie de l'appart. Petite parenthése, ils nous ont quand même retenu 700 Frs pour le débarassement de la cave car nous avions laissé une porte de placard de l'appart et une table qui étaient déjà là lors de notre entrée dans l'appart. 700 Frs pour une malheureuse table et une porte : ils nous ont bien entubé et puis ils ne nous ont surtout pas prévenu pour qu'on les débarasse nous même.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 12:47:44
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Puisque le DG a été (grosso modo) remboursé, votre intérêt est à présent de ne rien faire jusqu'au prochain courrier.
Vous pouvez cependant dès à présent prendre contact avec le bailleur pour l'informer de la réalité des choses si vous avez ses coordonnées, puisqu'il pourrait lui aussi être victime des manœuvres de l'agence.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 19:41:05
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Avez vous reçu une régularisation des charges détaillées sur toutes les années de votre location ?
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mouchette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 17:13:18
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Citation :
Avez vous reçu une régularisation des charges détaillées sur toutes les années de votre location ?
Oui, nous avons à chaque fois reçu une régularisation des charges détaillées au temps de la 1ère agence, et d'ailleurs plus détaillées que la dernière. Cela m'a permis tout de même de faire une comparaison même si tous ces calculs ressemblent un peu à du chinois pour moi! Et du coup je ne comprends pas une telle différence de montant puisque les dépenses n'ont pas fluctuées énormément d'une année pour l'autre. Mais j'imagine que les données du genre "prorata", "tantièmes" et "base de répartition" ont un rôle important dans ces calculs. J'avoue ne pas trop savoir quoi en penser mais la somme réclamée me semble franchement exorbitante.
Et je voulais d'ores et déjà remercier chacun pour l'attention portée à mes questions.
Mouchette
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 17:20:44
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excusez moi d'insister, mais les libéllés que vous indiquez correspondent à des clés de répartition et pas à un décompte détaillé des charges.
Le libellé des factures doit être conforme à la liste fixée par le décret de 87 pour être "récupérable" sur le locataire.
Cette liste est limitative: quand il est indiqué "produits" cela ne veut pas dire la main d'oeuvre pour l'application..........bref, tout ce qui n'est pas indiqué clairement sur ce décret est exclu de l'imputabilité au locataire.
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mouchette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 19:44:13
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En effet, j'ai la tête un peu dure mais je crois que je comprends ce que vous dites!! Je me rends compte que mes anciens relévés de charges n'étaient pas réellement détaillés (puisqu'aucun libellé de facture), si ce n'est qu'ils faisaient figurer la différence entre le montant total des charges et le montant des charges récupérables. Et je dois avouer qu'étant donné qu'auparavant j'étais toujours créditrice je n'y avais pas prêté d'importance!
Du coup il me parait franchement évident que le décompte des charges reçu manque cruellement de clarté. Mais il me semble tout à fait probable que ce soit voulu, connaissant les "loustics"!!!
Et moi qui pensais bêtement leur avoir échappé, ils vont finir par hanter mes pires cauchemars!!!
Merci encore.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 22:45:57
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Mais non, au contraire, vous allez pouvoir assigner votre propriétaire au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeubel en remboursement de toutes les provisions sur charges déjà payées;
Adressez d'abord une mise en demeure, par RAR , à votre propriétaire pour lui demander de vous fournir un décompte détaillé d'un relevé général des dépenses pour toute la période de votre bail sous 8 jours et de vous permettre l'accès à toutes les factures concernant les charges récupérables, suivant la liste du décret de 87.
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