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 dégat des eaux
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chloe
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 sept. 2001 :  10:15:53  Voir le profil
Je suis entrée dans mon logement il y a un mois. Il y avait des traces d'un degat des eaux dans la chambre. La propriétaire m'a assurée qu'il avait ete réparé mais depuis, la fuite reprend à chaque fois qu'il pleut (soit au moins trois fois jusqu'a present). Je l'ai a chaque fois signale à ma proprietaire. Elle ne se manifeste pas. Des ouvriers sont venus une fois, mais le degat a continue apres leur intervention. De ce fait, je ne peux plus habiter cette piece de peur d'etre reveillée la nuit par la fuite...
Que faire? Puis-je utiliser le fait qu'elle ne repare pas le logement pour abreger mon preavis (j'ai pose mon preavis il y a un mois et il me reste donc deux mois a attendre).
Merci pour vos conseils,


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Mariam
Pilier de forums

296 réponses

Posté - 20 sept. 2001 :  13:26:00  Voir le profil  Voir la page de Mariam
Moi, je crois que oui, à un mois puisqu'il y a un trouble de jouissance dont vous n'aviez pas connaissance au départ. Et un trouble important, à ce qu'il paraît...

Mariam
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Xavier
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 21 sept. 2001 :  09:04:10  Voir le profil
Non, je ne pense pas...
Par contre, tu peux certainement bénéficier d'une résiliation judiciaire ainsi que d'une réduction sur les loyers payés pour privation de jouissance d'une partie des biens loués...
A universimmo de bien vouloir nous expliquer comment procédé a cette résiliation judiciciaire car je ne connais pas exactement la démarche...

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 21 sept. 2001 :  09:49:20  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Le préavis réduit ne s'applique pas dans ce type de cas (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bail cesse de plein droit et sans préavis si le logement devient véritablement inhabitable, par exemple après un incendie ou une insalubrité prononcée...
C'est affaire d'estimation, mais si l'état du logement ne répond pas aux prescriptions de l'article 6 de la loi susmentionnée, à savoir un "logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" et un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ", vous pouvez, après avoir fait constater l'état des lieux par un huissier, saisir la commission départementale de conciliation en application du nouvel article 20 de cette même loi (vous adresser à la préfecture du département), et à défaut d'accord amiable engager une action devant le tribunal. Le passage par la commission de conciliation (sans frais) vous donnera, outre la possibilité de trouver un accord amiable avec votre propriétaire, une bonne idée de vos chances d'obtenir satisfaction devant la justice...
Vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'"à défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer".
En cas de véritable insalubrité, que vous pouvez alors faire constater par les services municipaux qui prendront s'il y a lieu un arrêté dit d'insalubrité, l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'habitation prescrit que "le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté" jusqu'à la levée de celui-ci.


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Mariam
Pilier de forums

296 réponses

Posté - 21 sept. 2001 :  12:21:00  Voir le profil  Voir la page de Mariam
J'en déduis que si une partie du logement devient sérieusement inhabitable, cela ne suffit pas pour autoriser le locataire à quitter les lieux sans formalité ni délai ?

Mariam
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 22 sept. 2001 :  18:14:53  Voir le profil  Voir la page de universimmo
C'est affaire d'appréciation : si la partie du logement inhabitable est essentielle à l'habitation, le logement peut être considéré comme inhabitable ; encore faut-il qu'elle soit réellement inhabitable : une fuite qui humidifie le plafond ne rend pas une pièce inhabitable, mais si l'eau coule au goutte à goutte sur le lit, elle l'est !...

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