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Bonjour, Pdt plus de 5 mois, je n'ai pu bénéficier du parking sous terrain du batiment dans lequel j'étais locataire à cause d'un contention sur le disfonctionnement de ma télécommande. Au vu des nombreuses difficultés que je rencontre avec l'agence immobilière, quelle est la démarche à faire pour avoir une indémnité au titre de non jouissance de bien faisant parti des locaux loués (saisir le tribunal d instance par déclartion au greffe suffit il?)? Qui fixe le montant de cette indemnité? Merci, Xavier.
Si vous avez suffisamment de preuves d'avoir averti l'agence du dysfonctionnement de la télécommande et de son inertie, vous pouvez effectivement saisir le tribunal pour obtenir une remise de loyer : à vous d'évaluer la part du loyer correspondant au parking en vous référant au prix d'un parking équivalent dans le voisinage (produire des preuves, c'est mieux). Le Tribunal ne pourra que vous suivre sur cette évaluation...
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Sujet fermé
Posté - 23 sept. 2001 : 17:28:59
