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Suite à la signature d'un compromis de vente pour un appartement que je souhaite acheter, j'ai appris par mon notaire qu'en raison de la nécessité pour les héritiers mineurs bénéficiaires de la vente de donner leur accord pour celle-ci via le juge des tutelles (leurs parents étant décédés), la signature de l'acte va être retardée de plusieurs mois. Ce contretemps devant entraîner pour moi des frais en termes de garde-meubles et de logement transitoire notamment, quels sont mes recours éventuels (par exemple, prise en charge de ces frais par l'agence immobilière / par le vendeur) sachant que je ne souhaite pas renoncer à cet achat ?
Il me semble que vous n'aurez guère de recours si vous avez donné votre congé avant le compromis... Par ailleurs, l'autorisation du juge des tutelles peut prendre des mois dans certains cas (MArseille, 6 mois dit-on) mais beaucoup moins dans d'autres (Rambouillet, 15 jours). A moins que vous n'ayez pas été informé au moment du compromis...
Citation : Il me semble que vous n'aurez guère de recours si vous avez donné votre congé avant le compromis... Par ailleurs, l'autorisation du juge des tutelles peut prendre des mois dans certains cas (MArseille, 6 mois dit-on) mais beaucoup moins dans d'autres (Rambouillet, 15 jours). A moins que vous n'ayez pas été informé au moment du compromis...
En réalité, le congé m'a été donné pour l'appartement que je louais par mon propriétaire, je ne suis donc pas à l'origine de ce congé. Et en effet je n'ai pas été informé lorsque le compromis a été signé : il a été signé le 19/12/02 et j'ai été informé de cet élément seulement le 28/01/03.
Si vous connaissez leur lieu de résidence, vous pouvez demander, au service des tutelles dont dépend leur lieu de résidence, les délais moyens pour ce type d'autorisation. Il me semble que la responsabilité du notaire peut elle aussi être mise en cause : en effet, lors de la signature du compromis, il aurait dû vous informer de la nécessité d'obtenir cette autorisation, qui d'ailleurs aurait dû figurer dans ledit compromis comme condition suspensive.
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Posté - 29 janv. 2003 : 20:17:52
