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Pour pouvoir beneficier du regime des LMP, en plus d'autres conditions, l'appartement doit avoir un satut "commercial" meme s'il est destiné a l'habitation. Comment otenir ce statut?
Je voudrais etre loueur en meublé propfessionnel, en plus d'autres conditions il faut louer des locaux classes "commerciaux" et a usage d'habitation.
Or l'article 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier a Paris, interdit de transformer à usage commercial des logements!.
Avez vous la solution pour tranformer "administrativement" les appartements en appartements commerciaux a usage d'habitation pouvant ainsi rentrer dans la fiscalité propre aux LMP.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 janv. 2003 : 16:06:08
