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Adoption à l'Assemblée du texte sur la sécurité des ascenseurs
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat présenté par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Gilles de Robien, qui prévoit notamment d'améliorer la sécurité des ascenseurs.
Les groupes UMP et UDF ont voté le texte. Le groupe PS s'est abstenu, les communistes étaient absents au moment du scrutin. Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi à partir du mardi 25 février.
Le texte, qui modifie plusieurs disposition de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains a été déposé par le gouvernement après plusieurs accidents mortels dans des ascenseurs ces derniers mois.
Il oblige les propriétaires d'immeuble à la mise aux normes des ascenseurs anciens et prévoit des contrôles techniques pour les appareils de plus de cinq ans effectués par un "prestataire qualifié" sous peine de sanctions.
Dans l'habitat privé, les propriétaires devront financer les travaux mais des aides publiques seront prévues, notamment par l'intermédiaire de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, pour les habitations vétustes.
Ce plan de mise aux normes, étalé sur 15 ans, coûtera environ quatre milliards d'euros et concernera environ 300.000 ascenseurs sur un parc actuel français de 420.000 dont les deux tiers ont plus de vingt ans et qui transportent "plus de 60 millions" de personnes par jour.
Le rapport précise que "près de 126.000" personnes sont bloquées chaque année dans un ascenseur et qu'environ 2.000 accidents par an sont enregistrés. Au cours de ces quatre dernières années, il y en a eu une quinzaine de graves dont plusieurs mortels.
Source : PARIS - Agence Reuters - jeudi 30 janvier 2003, 10h06
Le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale, sauf erreur de ma part, ne visait pas le propriétaire de l'immeuble mais le propriétaire de l'ascenseur. Je suppose qu'il n'y a pas eu de modification sur ce point.
Certains seront surpris ! La raison est simple : dans les immeubles en copropriété, la loi de 1965 a omis de préciser le statut des améliorations effectuées par certains copropriétaires et à leurs frais avec l'autorisation de l'assemblée.
La jurisprudence les considèrent comme des éléments d'équipement appartenant en indivision aux "copropriétaires constructeurs". Les acquéreurs des lots intéressés prennent leur succession en cette qualité. Les autres copropriétaires peuvent devenir propriétaires indivis à leur tour s'ils exercent leur droit de "rachat d'usage". Ce terme est impropre puisque c'est bien la propriété de l'appareil qu'ils achètent. Le coût du rachat est d'ailleurs calculé sur la base du coût de l'installation, affecté de divers coefficients d'amortissement et de réactualisation.
C'est donc à ce "groupe initiateur" que reviendra la charge des obligations créées par la loi, si le texte demeure inchangé.
Cette réalité juridique est en complet déphasage avec la réalité pratique. C'est, dans la plupart des cas, le syndic qui assure la gestion de l'élément d'équipement. Le contrat d'entretien est établi au nom du syndicat. La pratique est encore plus vicieuse en ce qui concerne l'assurance puisque la couverture est assurée par le biais de la multirisque immeuble. L'assureur n'est pas toujours informé des particularités de la situation.
Au demeurant, l'indivision des propriétaires de l'appareil est dépourvue de personnalité. Il serait donc souhaitable de constituer ces améliorations en parties communes à certains propriétaires, ce qui permettrait de leur conférer un statut juridique cohérent. Il serait nécessaire de modifier le règlement de copropriété à l'occasion de toute amélioration de ce type en reportant dans une clause spéciale les modalités du "rachat" et celles de contribution aux charges.
Pour le reste, chacun pensera ce qu'il voudra. Il faut constater que les causes précises des accidents demeurent occultées, pour le public du moins, et qu'il demeure difficile de connaître le nombre exact des incarcérations de longue durée, consécutives à l'absence de dispositif d'alarme fiable dans certains immeubles.
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Posté - 30 janv. 2003 : 22:40:51
