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Bonjour, Je recherche l'article 126.1 du Code dela construction et de l'habitation modifiée par l'article 51 de la loi 2001-1062 du 15/11/01 sur la sécurité quotidienne. Merci beaucoup de votre aide.
puis onglet 'les codes' puis 'code de la construction et de l'habitation' puis dans la partie législative de ce code (votre article qui est siglé "L" ressort de cette partie)
Il est à jour de la loi que vous indiquez
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative)
CHAPITRE VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation
Article L126-1
(Loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 art. 12 Journal Officiel du 24 janvier 1995)
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 51 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
Article L126-2
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 52 II Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
- sur le même sujet, si votre immeuble est en copropriété, voyez (via Legifrance également ou via le site de Universimmo), l'alinéa k) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle étant la mère de tous les copropriétaires.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 janv. 2003 : 15:47:56
