****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Il y a je crois une jurisprudence (excusez-moi, je n'en ai pas les références) qui assimile une copropriété avec division du terrain en jardins à jouissance exclusive, à une création de lotissement; il faut donc bien "blinder" votre dossier de ce côté-là, car vous ne gagneriez pas même en justice. Même si ce côté est bien ficelé, la commune et la DDE peuvent vous poser des problèmes si le terrain ne permet qu'un habitat individuel d'après le POS ou le PLU, même si la jurisprudence est plus souple. Dans tous les cas, il vaut mieux rencontrer avant le maire (ou l'adjoint à l'urbanisme) et l'instructeur de la DDE pour votre secteur, avant de signer un compromis, afin de bien leur exposer ce que vous voulez faire et de voir si cela s'avèrera possible ou non; et ne pas oublier que le délai de recours de l'administration qui a accordé le PC est de 4 mois après qu'il a été accordé, en cas de pressions de voisins cela peut arriver : ne pas signer la vente du terrain avant... en revanche, les règles d'urbanisme peuvent interdire plusieurs bâtiments séparés sur le même terrain, et vous n'y pouvez rien.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 févr. 2003 : 22:39:24
